Actualité juridique

Actualisation du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

Le 16/07/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Le régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac est un régime de retraite obligatoire permettant d'assurer aux professionnels du secteur, ou à défaut à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum et régulier lors de la cessation de leur activité. Le montant de l'allocation est égal au produit du nombre des points, par la valeur de service du point.
La valeur d'achat du point correspond au coût d'acquisition du point, exprimé en euros. La valeur de service du point correspond au montant, en euros, appliqué à chaque point servant au calcul de l'allocation.

Un arrêté du 29 juin 2009, modifiant l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963, vient de fixer la valeur de service du point à 2,05 euros (contre 2,02 euros précédemment), à compter du 1er juillet 2009.

La cotisation est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Elle est liquidée par les fournisseurs, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration transmise à l'administration concernant les quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. La cotisation est acquittée auprès de l'administration à la date de la liquidation, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.

Le droit à l'allocation viagère est ouvert aux anciens gérants, mais aussi aux veufs et veuves de gérants ayant exploité un débit de tabac, à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d'une société en nom collectif.

Les droits à allocations sont exprimés en "points tabacs" inscrits à un compte ouvert au nom de chaque gérant. Le nombre de points acquis chaque année est calculé en fonction des remises allouées sur la vente des tabacs de l'année précédente, corrigées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, et de la valeur d'achat du point.

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