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Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Le 17/07/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Le Conseil constitutionnel a rejeté dans sa décision (DC n°2009-584) du 16 juillet 2009, l'ensemble des griefs dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs concernant le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En revanche, il a examiné d'office diverses dispositions du texte, afin de les censurer.

Tout d'abord, 6 articles mettant en place des expérimentations sans en fixer le terme ont été censuré, sous le visa de l'article 37-1 de la Constitution qui dispose que la loi et le règlement peuvent comporter des dispositions à caractère expérimental, à conditions d'en fixer un objet et une durée limités.
Il s'agit des :

  • article 16 : qui prévoyait des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel et renvoyant à un arrêté ministériel pour la fixation de leurs modalités, et notamment de leur durée.
  • article 38 II : qui prévoyait une expérimentation dans une région connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse tendant à autoriser les pharmaciens d'officine ayant reçu une formation spécifique à délivrer, pour 3 mois et sans renouvellement possible, une contraception oestroprogestative aux femmes de plus de 15 ans et de moins de 35 ans.
  • article 50 III : qui permettait que certains bénéficiaires de l'assurance maladie, domiciliés dans certaines régions, puissent recevoir à titre expérimental leur dossier médical enregistré sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques.
  • article 55 : qui permettait aux assurés ou ayants droit âgés de 16 à 25 ans de bénéficier chaque année d'une consultation de prévention, réalisée par un médecin généraliste, pour laquelle ils sont dispensés de l'avance des frais.
  • article 86 III : qui autorisait, après consultation des professionnels concernés, une expérimentation dans une région connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse, pour envisager la possibilité d'étendre aux sages-femmes la pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
  • article 118 : qui permettait que la présidence du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé puisse être confiée à une personnalité qualifiée désignée par le ministre de la santé.

Ensuite, l'article 44 modifiant le nom de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, n'a pas échappé au regard des Sages, puisqu'ils ont censuré cette disposition au motif qu'elle constituait un "cavalier législatif" dépourvu de tout lien avec la loi.

En outre, l'article 17, qui portait sur la certification des comptes des établissements publics de santé, a lui aussi été censuré. "Il ressort des travaux parlementaires que le législateur a entendu confier aux commissaires aux comptes ou à la Cour des comptes la certification des comptes d'établissements publics de santé et renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer le critère de leurs interventions respectives ainsi que les procédures communes à celles-ci. En renvoyant également au décret le soin pour la Cour des comptes de coordonner les modalités des certifications, le législateur a méconnu sa compétence", a jugé le Conseil. Aussi, il a censuré la disposition prévoyant le renvoi à un décret.

Enfin, on note que le Conseil a rejeté l'ensemble des griefs formulés par l'acte de saisine, dont celui dirigé contre la participation des établissements de santé privés à l'accomplissement de missions de service public. Il a rappelé à cette occasion qu'il appartiendra à l'agence régionale de santé de veiller, en définissant les modalités de cette participation et en la coordonnant avec l'activité des établissements publics de santé, à ce que soit assuré l'exercice continu des missions du service public hospitalier pris dans son ensemble.
Il a également rejeté le grief dirigé contre les règles de nomination de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sur les emplois de directeur d'établissement public. Néanmoins, il a jugé, d'une part, qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les règles de nature à garantir l'égal accès des candidats à ces emplois et, d'autre part, qu'il appartiendra aux autorités compétentes de fonder leur décision de nomination sur la capacité des intéressés à remplir leur mission.

© 2009 Net-iris

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