Actualité juridique

Conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Le 17/07/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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L'ordonnance (n°2009-866) du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, devrait garantir le développement de la concurrence et la baisse des coûts, garantir la stabilité et la solidité du système de paiement français, assurer l'attractivité de la France pour l'installation des établissements de paiement, mais aussi améliorer la protection des consommateurs et faciliter les transferts de fonds des migrants.
Pour y parvenir, elle :

  • créée le statut d'établissement de paiement. Il devrait permettre à de nouveaux acteurs d'entrer sur le marché pour proposer des services de paiement, ce qui contribuera à une concurrence accrue et à une baisse des prix des moyens de paiement.

  • transpose le droit communautaire (notamment la directive n°2007/64) : les options choisies par le Gouvernement, comme le prévoit la directive, visent à maintenir un haut niveau de sécurité dans la prestation de services de paiement (protection renforcée des fonds des utilisateurs détenus par les établissements de paiement, limitation des possibilités de crédit, pas de dérogation d'agrément pour les établissements ayant un faible volume d'activité...).

  • prévoit que tout établissement agréé dans un Etat membre pourra exercer son activité dans tous les Etats de la Communauté : le marché français des moyens de paiement scripturaux étant un secteur très dynamique, caractérisé par la modernité et l'efficacité de son dispositif, les choix de transposition retenus dans l'ordonnance ont pour objectif de maintenir un équilibre entre la nécessité de garder un environnement protecteur à la fois pour le consommateur et pour le système, et la nécessité de développer le marché et d'éviter une délocalisation dans d'autres Etats membres qui auront fait des choix de transposition plus souples.

  • assure que les consommateurs bénéficieront des dispositions en vigueur dans leur Etat membre même s'ils s'adressent à un établissement agréé dans un autre Etat membre.
    Lorsque l'un des contractants est un consommateur, le contrat conclu est régi par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Concrètement, un utilisateur français bénéficiera dans tous les cas des avantages de la réglementation française en matière de protection du consommateur (informations, droits et obligations liés à l'utilisation des services de paiement). En revanche, il ne bénéficiera pas du même niveau de protection de ses fonds par exemple s'il s'adresse à des établissements situés à l'étranger soumis à une règlementation prudentielle plus souple, précise le rapport attaché à l'ordonnance.

  • favorise enfin la création de nouveaux acteurs non bancaires : ils pourront se spécialiser sur ce marché en bénéficiant de règles prudentielles adaptées.

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