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Incidences en terme d'exonérations sociales lorsque l'employeur n'aura pas négocié sur les salaires en 2009

Le 20/07/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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L'article 26 de la loi (n°2008-1258) du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, prévoit que le non-respect de l'obligation d'engager une négociation annuelle sur les salaires effectifs, pour une année civile donnera lieu à une réduction de 10% du montant des allègements de cotisations patronales perçus au titre des rémunérations versées cette même année, la régularisation de l'entreprise vis-à-vis des organismes de recouvrement intervenant, le cas échéant, en début d'année suivante. A compter de la 3ème année consécutive de non-respect de la NAO (négociation annuelle obligatoire), la totalité des réductions et exonération sera supprimée.

Cette réforme, qui a pour but de contraindre les employeurs à mener chaque année des négociations sur les salaires (dans les entreprises où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, à savoir celles de 50 salariés et plus disposant d'une section syndicale ou celles de moins de 50 salariés dans lesquelles un syndicat représentatif a désigné un délégué du personnel comme délégué syndical), s'applique dès à présent.
Les premières sanctions - réduction des allègements - seront applicables, pour la première fois, aux entreprises qui n'auront pas respecté au cours de l'année 2009 leur obligation annuelle de négocier sur les salaires. Elle devra donner lieu à une régularisation du tableau récapitulatif des cotisations 2009, à fournir le 31 janvier 2010 au plus tard.

Les allègements concernés sont la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon) et cinq autres exonérations qui remplacent dans les faits la réduction générale dans certaines zones territoriales : création d'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, emplois dans les zones franches urbaines, entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser, entreprises implantées dans les départements d'outre-mer. Notons que l'exonération des heures supplémentaires introduite par la loi TEPA n'est pas concernée.

Une circulaire ministérielle (n°2009/145) du 29 mai 2009, apporte des précisions sur la mise en oeuvre du mécanisme de conditionnalité des allègements de cotisations sociales. Elle explicite les conditions dans lesquelles les employeurs qui n'auront pas respecté l'obligation d'engager annuellement une négociation sur les salaires effectifs verront le montant des allègements généraux de cotisations dont ils bénéficient au titre de cette année, ou des dispositifs spécifiques d'exonérations qui s'y substituent dans certaines zones, réduits de 10%. Par ailleurs, en cas de non respect de leur obligation pendant trois années consécutives, l'employeur perdra le bénéfice de ces allègements.

Rappelons qu'il s'agit d'une simple obligation de négociation, et non d'accord salarial. En effet, en cas de désaccord, l'employeur peut justifier du respect de son obligation en produisant, à l'occasion d'un éventuel contrôle de l'URSSAF, le procès-verbal de désaccord.

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