Actualité : article de veille

Publication de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Le 22/07/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principaux axes de la réforme

Introduction

Après avis, partiellement conforme du Conseil constitutionnel, la loi (n°2009-879) du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, vient d'être publiée au journal officiel. Elle est divisée en quatre titres respectivement consacrés : à la modernisation des établissements de santé, à l'accès à tous aux soins de qualité, à la prévention et la santé publique, et enfin à l'organisation territoriale du système de santé.

Les principaux axes de la réforme

Amélioration des missions et du statut des établissements de santé

Le texte réaffirme les missions des établissements de santé et renforce le rôle du chef d'établissement (pouvoir de nomination, conduite de la politique générale de l'établissement, organisation des pôles d'activité, etc.). Le président de la commission médicale d'établissement (CME), médecin élu par ses pairs, sera désormais chargé de coordonner la politique médicale avec le directeur de l'établissement.

Il porte par ailleurs création de "communautés hospitalières de territoire" pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs établissements autour d'un centre "de référence", dans une logique de gradation des soins allant des structures de proximités aux plateaux techniques les plus sophistiqués, et la coopération entre les établissements de santé. L'objectif est d'optimiser le fonctionnement des établissements et d'encadrer les missions des établissements.

Les praticiens hospitaliers à titre permanent pourront être soumis à une clause de non-concurrence en cas de démission de leur part, afin d'éviter leur débauchage par des établissements de santé privé (article 7).

Amélioration de la prise en charge des patients

La loi améliore la répartition des médecins sur le territoire et la permanence des soins

Afin que les français ne soient plus confrontés à des difficultés d'accès aux soins, la loi :
- prépare l'organisation d'une permanence des soins au niveau de chaque région (accès à un médecin de garde)
- lie le nombre de médecins formés aux besoins évalués localement
- encourage la coopération entre professionnels de santé
- renforce le rôle des professions paramédicales
- facilite le recours à la télémédecine : il s'agit d'une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient. Elle permet d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d'effectuer une surveillance de l'état des patients (article 78).

En outre, les nouvelles agences régionales de santé (ARS), créées au titre IV de la loi (articles 116 et suivants) seront chargées de mettre en oeuvre au niveau régional l'ensemble des dispositifs prévus par la loi.

Création d'une mission de service public pour les étudiants en médecine

L'article 46 de la loi crée le "contrat d'engagement de service public" pour les étudiants en médecine, par lequel l'Etat s'engage à verser une allocation mensuelle en faveur des étudiants de médecine qui s'engagent à exercer la médecine en zones sous dotées en ressources médicales, durant les premières années qui suivent l'obtention de leur diplôme.

  • les parties au contrat :
    Il s'agit d'une part, des étudiants, admis à poursuivre leurs études à l'issue de la première année des études médicales ou ultérieurement au cours de ces études, d'autre part, du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
    La signature du contrat ne peut se faire que sur la base du volontariat, à tout moment du cursus, de la deuxième année des études médicales à la fin de l'internat.
  • le contenu du contrat :
    Le contrat ouvre droit à une allocation mensuelle en contrepartie d'un engagement d'exercice des fonctions de médecin en zone "sous-dense".
    L'allocation mensuelle s'ajoute aux rémunérations auxquelles peuvent prétendre les étudiants du fait de leur formation. Elle est versée par le centre national de gestion jusqu'à la fin des études médicales entreprises par les étudiants concernés.
    En contrepartie, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions, à la fin de leur formation initiale, c'est-à-dire à la fin du 3ème cycle des études médicales, soit à titre libéral, soit à titre salarié, dans une zone définie comme "sous-dense" par le Sros, ce qui signifie dans un territoire où l'offre médicale est insuffisante ou bien où la continuité de l'accès aux soins est menacée (ex : zones de revitalisation rurale, zones urbaines sensibles).
    La durée de l'engagement est égale à celle pendant laquelle l'allocation a été versée ; elle ne peut être inférieure à 2 ans.
  • le choix des postes d'internat :
    A l'issue des épreuves classantes nationales, les étudiants qui ont signé un contrat d'engagement de service public choisissent un poste d'interne au sein d'une liste spécifique, établie chaque année par arrêté, "en fonction de la situation de la démographie médicale".
    Les bénéficiaires, une fois diplômés, peuvent s'installer en adoptant le mode d'exercice de leur choix, cabinet libéral ou activité salariée, ainsi que le lieu de leur choix, hôpital ou médecine ambulatoire, dès lors que l'offre de soins qu'ils proposent soit à tarifs opposables. Ils pourront après la durée d'engagement du contrat, se conventionner dans le secteur d'exercice auquel leur donnent droit leurs diplômes.
  • le choix du lieu d'affectation :
    Au cours de la dernière année du troisième cycle des études médicales, les étudiants qui ont signé un contrat d'engagement de service public choisissent "une affectation" au sein d'une liste établie par le centre national de gestion sur proposition des ARS. A l'issue de ce choix, ils seront affectés auprès de l'ARS dans le ressort de laquelle ils seront amenés à exercer leurs fonctions.
    A tout moment, ils pourront demander de changer leur lieu d'affectation, soit dans le ressort de l'ARS dont ils dépendent, soit auprès d'une autre ARS ; dans ce cas, le directeur du centre national de gestion décidera, après avis du directeur général de l'ARS, de leur affectation.

Amélioration de la politique de santé publique et de prévention

La loi comporte diverses mesures liées à santé publique et à la prévention, visant notamment à :

Renforcer la surveillance du radon

L'article 103 de la loi étend le dispositif de surveillance du radon et met en oeuvre des mesures tendant à réduire l'exposition des personnes.
En effet, les experts estiment que l'exposition au radon, gaz principalement formé par la désintégration du radium, serait responsable de 1.500 à 2.000 décès par an, par cancer. Pour réduire ces chiffres, il a été décidé de renforcer l'obligation pesant sur les chefs d'entreprise utilisant des matériaux qui contiennent des substances naturellement radioactives sans qu'ils fassent usage de leur radiation (ex : professionnels du bâtiment employant du granit).
Au-delà de la surveillance déjà prévue, il leur incombera désormais de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des personnes contre les rayonnements.

Ensuite, la réforme supprime les dispositions pesant sur les propriétaires et exploitants de lieux ouverts au public et soumis à un rayonnement radioactif naturel comme le radon.
A la place il prévoit une obligation de surveillance pour les propriétaires et exploitants des lieux ouverts au public ainsi que de certains types d'immeubles dans les zones à risque. Si le niveau de radon dépasse un seuil déterminé, une obligation de prendre des mesures de protection des personnes exposées est prévue. La détermination des zones à risque, des types d'immeuble et des dispositions nécessaires est renvoyée à un décret en Conseil d'Etat.

Pour assurer l'application de la réforme, le texte fait application du régime de sanction prévu à l'article L1337-6 du Code de la santé publique, en cas de non-respect des obligations (6 mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende).

Interdire la vente d'alcool aux mineurs

L'article 93 interdit la vente des boissons alcooliques à des mineurs, sous peine d'une amende de 7.500 euros. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Une affiche rappelant ces dispositions doit être apposée dans les débits de boissons à consommer sur place. Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter.

Interdire la vente des cigarettes aromatisées

L'article 98 interdit la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des seuils qui seront fixés par décret.

Limiter les situations dans lesquelles de l'alcool peut être proposé

Sans remettre en cause l'interdiction des "open-bars", l'article 94 de la loi exclut notamment les fêtes et foires, stages oenologiques et autres opérations de dégustations, repas vins compris, de la liste des manifestations au cours desquelles de l'alcool peut être offert gratuitement à volonté "dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire".
Ensuite, cet article "interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant. Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant".

Dispositions diverses

  • Elargissement du champ du titre-restaurant
    Les titres-restaurant ont été institués pour permettre aux salariés ne disposant pas sur leur lieu de travail d'une structure de restauration collective (cantine, réfectoire, restaurant administratif) de déjeuner à l'extérieur de leur entreprise pour un coût raisonnable. A l'origine, les titres-restaurant ne pouvaient être utilisés qu'en paiement d'un repas consommé au restaurant ou dans une cafétéria, puis ils ont été progressivement étendus à d'autres activités commerciales.
    A ce jour, les professionnels ou activités habilités à accepter les titres-restaurant comme moyens de paiement, sont les traiteurs ; les bouchers charcutiers ; les boulangers et les pâtissiers ; les commerces de détail spécialisés ; les supermarchés et hypermarchés ; les cafés, bars et brasseries ; et les magasins d'alimentation générale ou superettes.
    Désormais, l'article 113 de la loi autorise les détaillants de fruits et légumes à accepter le titre-restaurant comme moyen de règlement et se les faire rembourser avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation.
    Un décret fixera les conditions d'application de l'extension du dispositif du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et en légumes.
  • Les producteurs de vins et d'alcool peuvent faire de la publicité sur internet
    Autre nouveauté, l'article 97 de la loi modifie la loi Evin qui interdit toutes formes de publicités et parrainages en faveur des bières et alcools sur internet, faute d'avoir prévu ce support de communication, dans la liste des médias bénéficiant d'une dérogation.
    L'article L3323-2 modifié du Code de la santé publique - qui contient la liste limitative des supports autorisés pour la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites - autorise donc la publicité "sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive, ni interstitielle".
    Cette réforme implique que les sites destinés à la jeunesse ou dédiés au sport et/ ou à l'activité physique ne pourront pas afficher de bannières publicitaires en faveur de ces produits.
    La publicité sur internet sera soumise aux mêmes contraintes et conditions prévues par le Code de santé publique, que les autres supports, à savoir : contenir un message sanitaire "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé", et le contenu du message serait encadré.
    Cette réforme tend d'une part, à mieux orienter le choix d'un consommateur responsable vers les produits les mieux adaptés à la gastronomie et aux circonstances et non pas à encourager une consommation excessive. Il ne s'agit donc pas d'une incitation à plus de consommation, mais bien d'une initiation à la découverte des produits nationaux, dont les ventes ne cessent de reculer ces dernières années.
    D'autre part, elle devrait permettre aux viticulteurs français de mieux faire face à la concurrence de plus en plus acerbe des nouveaux pays producteurs de vin (ex : vins de Californie ou de Nouvelle Zélande). La filière viticole française souhaite d'ailleurs se positionner en mettant en exergue la qualité et les bienfaits d'une consommation modérée de ses produits.

  • Les publicités sur les écrans de télévision ne devront plus être diffusées à niveau sonore plus important
    L'article 114 impose le maintien à niveau sonore constant des séquences publicitaires ainsi que des écrans (notamment les sponsors) qui les précèdent et qui les suivent.

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