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L'accès aux salariés des PME aux chèques- vacances est facilité

Le 22/07/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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L'article 30 du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques - dont la publication au journal officiel est imminente - assouplit les conditions d'attribution des chèques-vacances aux salariés des petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire, celles de moins de 50 salariés.
Prochainement, tous les salariés seront éligibles aux chèques-vacances, quel que soit leur revenu fiscal de référence et quelle que soit la taille de leur entreprise.

La réforme permet également leur attribution aux dirigeants desdites entreprises, car les gérants, notamment d'entreprises artisanales ou commerciales, sont souvent dans une situation économique proche de celle de leurs salariés. La réforme a élargi aussi le bénéfice des chèques-vacances, aux conjoints des salariés, aux partenaires auxquels ils sont liés par un pacs et à leurs concubins.

Afin de simplifier le dispositif d'alimentation en épargne nécessaire à l'acquisition des chèques-vacances, le texte supprime l'obligation pour l'entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel de l'épargne du salarié, abondée par l'employeur ou le comité d'entreprise, avec versement à l'agence nationale pour les chèques vacances (ANCV).

La réforme supprimant dans la loi tout plafonnement par rapport à un revenu fiscal de référence du bénéficiaire (fixé en 2009 à 21.685 euros pour la première part du quotient familial, majorée de 5.074 euros par demi-part supplémentaire), elle impose cependant que l'aide de l'entreprise soit modulée.
En effet, le décret visé par l'article L411-11 du Code du tourisme, devra obligatoirement définir des pourcentages différents de contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances en fonction de la rémunération des salariés et de leur situation de famille, afin qu'il conserve son "caractère social".

Enfin, dans les entreprises de plus de 50 salariés, la situation au regard des charges sociales reste inchangée :
- la participation directe de l'employeur reste assujettie à toutes les charges sociales, à l'exception de la taxe sur les salaires
- la subvention versée par l'employeur au comité d'entreprise au titre de l'aide à l'acquisition de chèques-vacances sociaux (c'est-à-dire sans participation de l'employeur) est totalement exonérée.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, sans comité d'entreprise et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion, la participation de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances est exonérée des cotisations et contributions sociales, mais demeure soumise à la CSG, la CRDS.

Notons qu'en cas de redressement de cotisation sociale ayant pour origine la mauvaise application de l'exonération de charges portant sur les chèques-vacances, ce redressement ne pourra porter que sur la fraction de cotisations indûment exonérées ou réduites, sauf cas de mauvaise foi.

© 2009 Net-iris

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