Actualité juridique

Publication d'une série de questions-réponses portant sur la loi en faveur des revenus du travail

Le 28/07/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Une circulaire du ministère du Travail (n°2009/13) du 19 mai 2009, reprise par une lettre-circulaire Urssaf, apporte une série de réponses sur les modifications et ajouts aux dispositifs de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale, apportés par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.

Concernant la participation, on retient notamment que la nouvelle rédaction de l'article 163 bis AA du CGI, réserve désormais l'exonération d'impôt sur le revenus uniquement aux droits qui ont été affectés dans les conditions prévues à l'article L3323-2 du Code du travail, et donc aux sommes indisponibles pendant 5 ans, ou rendues disponibles avant l'expiration de ce délai en application de l'un des cas de déblocage anticipés prévus à l'article R3324-22 du Code du travail (mariage, conclusion d'un pacs, naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge, invalidité de l'intéressé, etc.).
En conséquence, les droits de faible montant (ex : inférieurs à 80 euros) versés immédiatement par les entreprises en application de l'article L3324-11 du Code du travail, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Le régime fiscal applicable est le même selon que le versement immédiat intervient à l'initiative de l'entreprise ou du salarié, quel que soit le montant des sommes versées.

S'agissant d'un PERCO, il est précisé qu'il peut être mis en place suivant les modes classiques de la participation financière, à l'exception de la ratification des 2/3 des salariés, puisque la négociation d'un PERCO est réservée aux entreprises disposant d'un délégué syndical ou d'un comité d'entreprise. Aussi, une entreprise n'ayant ni délégué syndical, ni CE peut mettre en place un PERCO par décision unilatérale. Si cette hypothèse est retenue, le règlement du PERCO est uniquement co-signé par l'employeur et les salariés. Un tel acte sera considéré par la Direction départementale du travail comme ayant été mis en place unilatéralement.

Enfin, à propos des conditions à remplir pour qu'une entreprise bénéficie du "crédit d'impôt intéressement, il faut qu'entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014, elle ait conclu un accord d'intéressemlent, ou si elle en a déjà un, qu'elle conclue un avenant à cet accord modifiant les modalités de calcul de l'intéressement. A défaut, le crédit d'impôt ne pourra pas être accordé.

© 2009 Net-iris

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