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Allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire

Le 29/07/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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En application des loi de Finances rectificative pour 2006 et loi de Finances rectificative pour 2007, les entreprises nouvelles créées dans certaines zones du territoire bénéficient d'un régime d'allègement de l'impôt sur les bénéfices (article 44 sexies du Code général des impôts) selon de nouvelles modalités.

Tout d'abord, le régime d'exonération concerne désormais les entreprises implantées :
- à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2009, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au 1 ter de l'article 1466 A
- à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2009, dans les zones d'aide à finalité régionale.

Ensuite, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2007, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par les encadrements communautaires, lesquels diffèrent selon la taille ou le lieu d'implantation de l'entreprise.
Les encadrements communautaires précédemment institués ont été supprimés. La réforme a subordonné l'exonération, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2007, au respect du règlement communautaire (n°1998/2006) du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
En outre, cet encadrement se substitue désormais au plafond de 225.000 euros prévu par le IV de l'article 44 sexies du Code général des impôts.

Par ailleurs, l'article 6 de la loi (n°2005-157) du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit, dans certaines conditions, l'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices dont l'entreprise nouvelle a été préalablement dispensée.

Une instruction fiscale du 24 juillet 2009 (BOI n°4 A-12-09) vient de commenter ces dispositions et plus particulièrement en ce qui concerne le champ d'application de l'exonération prévue par l'article 44 sexies, et le plafonnement des avantages.

© 2009 Net-iris

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