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Information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement

Le 03/08/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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A compter du 1er novembre 2009, conformément à l'arrêté du 29 juillet 2009, l'information que les établissements de crédit doivent fournir à la clientèle et au public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ou d'un compte de dépôt, devra se faire par voie d'affichage, de manière visible et lisible, et de dépliants tarifaires en libre-service dans les locaux de réception du public.

Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ou d'un compte de dépôt devront également être mises gratuitement à la disposition de la clientèle et du public par tout moyen approprié.

Cette obligation complète celle déjà prévue par l'article 24 de la loi (n°2008-3) du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui met à la charge des banques, l'obligation au cours du mois de janvier de chaque année, de porter à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt, y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci.
Ce récapitulatif devant distinguer, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.

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