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Plus de 111.000 ruptures conventionnelles ont été conclues en moins d'un an

Le 04/08/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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La rupture amiable du contrat de travail créée par la loi de modernisation du marché du travail, dite rupture conventionnelle, continue à satisfaire aussi bien les salariés que les employeurs. En effet, entre août 2008, date de création de la rupture conventionnelle et juin 2009, plus de 111.000 ruptures ont été homologuées.
Pour beaucoup, la rupture conventionnelle répond aux attentes des deux parties, lorsque la relation de travail n'est plus adaptée ni aux besoins de l'un ni aux attentes de l'autre, et surtout elle assure au salarié de toucher les indemnités chômage, contrairement à la démission. En outre elle pacifie la rupture en permettant que la fin de la relation de travail se déroule dans de bonnes conditions.

Selon les premières statistiques mensuelles publiées par le service de la DARES auprès du ministère du Travail, 111.379 demandes de rupture conventionnelle de salariés non protégés ont été homologuées depuis août, dont 17.173 pour le seul mois de juin.

La tendance montre que d'une manière générale, le recours à la rupture conventionnelle croît de mois en mois (malgré une baisse au mois de mai), ce qui témoigne de l'intérêt qu'ont les salariés et les employeurs à recourir à ce mode de rupture de gré à gré, qui rappelons-le, prévoit le versement obligatoire d'une indemnité de rupture et la supervision de la Direction départementale du travail, lorsque ce n'est pas celle de l'inspecteur du travail quand il s'agit d'un salarié protégé.

Si le nombre de demandes d'homologation reçues par les Directions départementales du travail continue de croître, en revanche le nombre des demandes déclarées irrecevables (absence d'indemnité, non-respect de la procédure et des délais, etc.) et les demandes refusées (le montant de l'indemnité est inférieur à celui exigé par la loi), décroît.

Avec un taux de 13% de refus d'homologation en juin, principalement pour non-respect de la procédure, des délais, de la convention collective, et du montant de l'indemnité de rupture, cette nouvelle forme de rupture souffre encore d'un manque d'information auprès des employeurs et des salariés désirant mettre un terme à leur relation. Pourtant les Directions départementales du travail sont là pour répondre en amont aux questions soulevées par une rupture conventionnelle dans un secteur donné.
Alors même que cette forme de rupture est destinée à pacifier la fin de la relation contractuelle, le refus d'homologation crée une tension dont les parties se seraient bien passées. En outre, cela les oblige à recommencer la procédure, à retarder la date du départ initialement prévue, ou à recourir à un autre mode de rupture.

© 2009 Net-iris

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