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Rattachement officiel de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur

Le 06/08/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le journal officiel du 6 août contient la loi (n°2009-971) du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui assure le rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, qui tend à renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif de sécurité intérieure, en rattachant au ministère de l'Intérieur, la police nationale et la gendarmerie nationale (ce service ne relevant plus de la Défense).

La gendarmerie nationale se trouve désormais placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire. Pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense.
Le statut militaire de la gendarmerie nationale est néanmoins réaffirmé et les missions de la gendarmerie, qu'il s'agisse du maintien de l'ordre et de l'exécution des lois, des missions judiciaires ou de la défense des intérêts supérieurs de la Nation, restent les mêmes.

La gendarmerie nationale est désormais qualifiée comme étant une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. Les gendarmes sont chargés d'assurer la police judiciaire (une de ses missions essentielles) ; d'assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication ; de contribuer à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations ; et enfin de participer à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires.
L'ensemble de ses missions, civiles et militaires, s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, hors de celui-ci en application des engagements internationaux de la France, ainsi qu'aux armées.

La réforme préserve également les grandes spécificités du statut militaire du gendarme, que sont l'interdiction de se syndiquer, l'obligation de vivre en casernement, et le recrutement d'officiers à la sortie des grandes écoles militaires. La loi organise en outre la répartition des compétences entre :
- le ministre de l'intérieur : responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire.
- le ministre de la défense : compétent en matière d'infrastructure militaire, d'organisation, de gestion, de mise en condition d'emploi et de mobilisation des forces armées
- et l'autorité judiciaire : pour l'exécution des missions judiciaires.

Sur le plan fonctionnel, le texte simplifie les règles d'engagement des unités de gendarmerie mobiles pour le maintien de l'ordre, puisque le recours aux réquisitions n'est plus nécessaire. Les commandants de groupements départementaux et ceux des unités qui leur sont subordonnées sont placés sous l'autorité des préfets, au même titre que les directeurs départementaux de la Sécurité publique de la police.

Cette loi s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du Premier ministre à moderniser l'organisation et le fonctionnement des forces de sécurité, mais aussi à "favoriser les synergies entre la police et la gendarmerie nationales" pour l'intérêt de tous les citoyens. Elle ne porte pas atteinte au statut militaire des gendarmes et ne remet pas en cause les principes qui régissent cette profession.

Enfin, cette réforme sera accompagnée par la mutualisation des services administratifs des trois armées (alimentation, achat, habillement...), dans un but de réduction des coûts, conformément aux recommandations du dernier rapport portant sur la révision générale des politiques publiques. Elle concerne plus de 105.000 agents militaires de l'Etat.

Brice Hortefeux, le ministre de l'intérieur, s'est déclaré très satisfait de l'adoption de cette réforme et a souligné qu'elle était "à la fois nécessaire, pragmatique et concrète", car elle "conforte le statut et l'identité militaires de la gendarmerie nationale et permet de mieux lutter contre la délinquance en plaçant, sous un commandement ministériel unique, l'ensemble des forces de sécurité intérieure".

© 2009 Net-iris

   

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