Actualité juridique

Mise en ligne d'un nouveau service dans le cadre de la vérification de la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire

Le 07/08/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Le site VIES - qui permet de vérifier le numéro de TVA d'un client, afin notamment de le facturer hors taxe (par exemple dans le cadre des livraisons intracommunautaires de biens) - vient de faire évoluer son offre. Désormais, les entreprises peuvent obtenir un certificat attestant qu'elles ont bien vérifié la validité du numéro de TVA d'un client à un moment donné. Si l'entreprise est ensuite mêlée involontairement à une fraude organisée par son client, ce document pourra lui servir pour prouver sa bonne foi.

Il faut savoir qu'en Europe, la fraude de type carrousel existe toujours. Il s'agit d'une fraude intracommunautaire à la TVA dans laquelle un assujetti acquiert dans la Communauté des biens ou services pour lesquels il ne paie pas la TVA et livre ensuite ces biens ou des services dans la Communauté en facturant la TVA, avant de disparaître sans avoir reversé cette TVA au Trésor. Bien souvent ces opérations en boucle sont organisées en vue d'une maximalisation des profits avant la disparition de l'opérateur.

Mais pour dissimuler la fraude, les fraudeurs font parfois intervenir des opérateurs honnêtes et respectueux des règles, lesquels sont désormais considérés jusqu'à preuve du contraire comme complices et donc solidairement tenus d'acquitter la taxe.
En cas de fraude de type carrousel, les administrations fiscales françaises, mais aussi étrangères, peuvent demander aux clients de l'opérateur qui a disparu d'acquitter la taxe.

Grâce au nouveau service offert par la Commission, les assujettis respectueux des règles qui se retrouvent involontairement mêlés à une chaîne d'opérations frauduleuses disposeront d'un élément supplémentaire leur permettant de prouver leur bonne foi, et donc d'éviter d'être tenu au paiement de la taxe. Les bases de données de numéros d'identification à la TVA sont alimentées par chaque Etat membre, en temps réel.

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