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Adoption en Conseil des ministres du projet de loi organique relatif au CESE

Le 31/08/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Lors du Premier Conseil des ministres de la rentrée, qui s'est tenu le 25 août, le Premier ministre François Fillon, a présenté le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE) destiné à mettre en oeuvre la modernisation du Conseil engagée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

"En transformant le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental et en élargissant le champ de ses attributions consultatives, la révision constitutionnelle a donné à cette instance une nouvelle vocation environnementale", explique le communiqué de Matignon.

"Cette nouvelle vocation appelle, dans la logique de la révision constitutionnelle et du Grenelle de l'Environnement, la représentation au sein du Conseil, dans une proportion significative, des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et la désignation de personnalités qualifiées dans ce domaine", a ajouté le Premier ministre.

Le texte tend notamment à rénover la composition du Conseil. En ce sens, la représentation des jeunes et des étudiants sera assurée, de même que celle des fondations. La présence de personnalités qualifiées issues des milieux culturels, scientifiques, sportifs et de l'action en faveur des personnes handicapées, sera également assurée. En outre, le projet de loi organique renforce le poids des acteurs de la vie associative et de la cohésion sociale. Il comporte des dispositions qui permettront d'atteindre la parité entre les femmes et les hommes au sein du Conseil. Il prévoit aussi de limiter le nombre de mandats susceptibles d'être accomplis consécutivement par les membres du Conseil à deux seulement, "afin d'assurer un renouvellement régulier de l'institution", explique t-on. Enfin, l'âge minimum de 25 ans sera abaissé à 18 ans.

Notons que la loi organique (n°2009-966) du 3 août 2009 a prorogé le mandat des membres du Conseil jusqu'à l'expiration d'un délai de 4 mois suivant la promulgation de la loi organique modifiant la composition du Conseil et, en tout état de cause, au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010,

Ensuite, le projet de loi organique met en oeuvre le nouveau mode de saisine du Conseil par voie de pétition et propose de fixer à 500.000 "le nombre de signataires, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, requis" pour saisir valablement le Conseil. Quant à l'avis rendu par le CESE sur les pétitions recevables, il sera transmis au Premier ministre et aux assemblées parlementaires, puis publié au Journal officiel.

Le projet de loi organique procède enfin à des adaptations de l'ordonnance organique régissant le CESE en réaménageant notamment, dans la ligne de la révision constitutionnelle, les rapports entre les assemblées parlementaires et le Conseil.

© 2009 Net-iris

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