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Modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné

Le 01/09/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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La loi (n°2008-1545) du 31 décembre 2008 tend à améliorer la gestion cynégétique et à simplifier le droit de la chasse. S'agissant du permis de chasser, la loi procède à quelques adaptations afin d'encourager la pratique de la chasse chez les jeunes. Elle abaisse de façon substantielle le coût du permis de chasser, désormais fixé à 15 euros pour les mineurs âgés de plus de 16 ans (30 euros pour les majeurs). En outre, elle réduit de moitié le montant du droit de timbre perçu lors de la délivrance du permis de chasser lors de la première validation annuelle du permis. Parallèlement, les fédérations de chasseurs s'engagent sur une diminution du montant de la cotisation perçue.

Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser doit désormais constituer un dossier de demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser. Ce dossier est déposé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui le transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au moins 3 semaines avant la date de la session à laquelle elle souhaite présenter les candidats. Le contenu de ce dossier est fixé par un arrêté du 21 août 2009.

Les nouvelles modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné, sont entrées en vigueur le 1er septembre 2009, conformément au décret (n°2009-1055) du 28 août 2009. La réforme prévoit que le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il est remis sans délai à l'issue des épreuves pratiques à toute personne reçue aux épreuves de l'examen du permis de chasser, par l'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en ayant assuré le contrôle et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas d'exclusion et l'atteste par une déclaration sur l'honneur.

En cas d'impossibilité matérielle, l'agent de l'office remet au candidat un certificat provisoire, qui, sous réserve pour son titulaire de satisfaire aux obligations prévues, vaut permis de chasser s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie, pendant une durée de 2 mois à compter de la date de réussite aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser. Dans ce délai, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou, lorsque cette personne circule sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes, à la mairie de la commune à laquelle est rattaché l'intéressé.

Le candidat auquel il n'est pas délivré de permis de chasser au motif qu'il se trouve dans l'un des cas énumérés aux articles L423-11 et L423-25 a droit au remboursement du droit de timbre, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 août 2009.

Jusqu'au 31 octobre 2009, un certificat provisoire valant permis de chasser dans les conditions prévues par l'article R423-9 du code de l'environnement peut être accordé, sous réserve qu'elles produisent la déclaration sur l'honneur prévue par le deuxième alinéa dudit article et acquittent le droit de timbre, aux personnes :
- qui ont satisfait avec succès aux épreuves du permis de chasser avant le 1er septembre sans toutefois en avoir sollicité ou obtenu la délivrance à cette date ;
- qui, inscrites aux épreuves de l'examen du permis de chasser avant le 1er septembre, ont satisfait avec succès à ces épreuves postérieurement à cette date ;
- qui sollicitent un duplicata du permis dont elles sont titulaires.
Le permis de chasser leur est adressé dans les 2 mois suivant la délivrance de ce certificat.

© 2009 Net-iris

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