Actualité juridique

Publication du décret fixant les critères impliquant le déclenchement de l'obligation de vigilance

Le 04/09/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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L'ordonnance (n°2009-104) du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, impose à certaines personnes (banques, entreprises d'investissements, assureurs, opération de change de devises proposée par les hôtels ou campings, activité des casinos, experts-comptables, avocats, etc.) d'être vigilantes vis-à-vis de leur clientèle. Au regard des pièces et documents qu'elles réunissent à l'occasion d'une opération qu'elles mènent pour le compte de leur client, si elles relèvent des faits de nature à pouvoir constituer une opération illicite, elles doivent en faire la déclaration au procureur de la République.

La liste des professions assujetties à cette obligation comprend désormais les professions financières et certaines professions non financières. Dans cette dernière catégorie, figurent les sociétés de domiciliation qui sont couvertes par la troisième directive anti-blanchiment en tant que prestataire de service aux sociétés et fiducies et qui, de par leur activité, jouent un rôle important dans la traçabilité des personnes et de leurs fonds.

Le décret (n°2009-1087) du 2 septembre 2009 précise la portée et le contenu de cette obligation auprès du service TRACFIN. Il définit notamment la notion de :

  • bénéficiaire effectif,
  • d'activité financière accessoire,
  • d'identification du client,
  • d'identification du bénéficiaire effectif,
  • d'identification du client occasionnel,
  • de nouvelle identification du client.

Le décret précise aussi :

  • les conditions de mise en oeuvre des obligations de vigilance par des tiers ;
  • les obligations applicables lorsqu'il est mis fin à la relation d'affaires ;
  • les obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
  • le contenu des mesures de vigilance complémentaires et des mesures de vigilance renforcée ;
  • l'obligation de désigner un déclarant et un correspondant, en fonction de la fonction exercée par le déclarant ;
  • le contenu et la transmission des déclarations.

Concernant l'obligation de vigilance constante sur la relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L561-2 du Code monétaire et financier, doivent désormais en application de l'article R561-12 :
- avant d'entrer en relation d'affaires : recueillir et analyser les éléments d'information, parmi ceux figurant sur la liste dressée par un arrêté, nécessaires à la connaissance de leur client ainsi que de l'objet et de la nature de la relation d'affaires, pour évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
- pendant toute la durée de la relation d'affaires : assurer une surveillance adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en vue de conserver une connaissance adéquate de leur client ;
- à tout moment : de justifier aux autorités de contrôle l'adéquation des mesures de vigilance qu'elles ont mises en oeuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par la relation d'affaires.

Enfin, lorsque le banquier ouvre un compte après avoir vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie, il doit désormais conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié.
Pour l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale, le banquier doit demander la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de 3 mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des dirigeants.

© 2009 Net-iris

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