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Contenu de la 3ème proposition de loi portant simplification et amélioration de la qualité du droit

Le 07/09/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Exemples de réformes :

Introduction

Le député Warsmann a déposé cet été à l'Assemblée nationale une nouvelle proposition de loi, qui est en fait la troisième initiative parlementaire de simplification du droit de la présente législature.

"Face à la complexité du droit si souvent dénoncée, le Parlement doit agir résolument pour remédier à ce mal français. Les deux précédentes propositions de loi, qui sont respectivement devenues la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, ont permis d'abroger un grand nombre de textes désuets, de clarifier de nombreux pans de notre législation, de corriger des erreurs de rédaction ou de coordination et de simplifier - voire de supprimer - certaines démarches administratives pesant sur nos concitoyens", explique le député.

Le nouveau texte contient plusieurs mesures issues du rapport sur la qualité et la simplification du droit ou proposées par les ministères. Les autres sont issues d'un travail réalisé au sein de la commission des Lois avec le concours d'une équipe de juristes et de scientifiques tendant à identifier les normes désuètes, inappliquées ou contraires à des normes supérieures en matière pénale. Enfin, certaines mesures proviennent directement de sollicitations citoyennes, notamment par l'intermédiaire du site Internet "Simplifions la loi".

La proposition de loi est divisée en sept chapitres, chacun contenant :
- 57 dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations
- des dispositions visant à clarifier et simplifier le régime juridique des groupements d'intérêt public
- 6 articles de simplification en matière d'urbanisme
- 13 articles ayant pour objet de tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives
- 34 articles tendant à simplifier et à clarifier la législation pénale
- 14 articles ayant pour objet l'amélioration de la qualité formelle du droit
- un article visant à assurer la recevabilité de la proposition de loi au regard de l'article 40 de la Constitution.

Exemples de réformes :

  • obligation d'information à la charge du service d'eau potable dès qu'est constatée une augmentation anormale de la consommation d'eau susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation. Dans le cas où le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables, l'abonné ne sera pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, sauf si le service d'eau potable, après enquête, établit que cette augmentation n'est pas imputable à une fuite de canalisation.

  • autorisation des autorités administratives à échanger entre elles toutes informations, données ou pièces justificatives nécessaires au traitement de la demande

  • obligation, pour une autorité administrative recevant une demande affectée par un vice de forme susceptible d'être régularisée, d'inviter l'auteur de la demande à la régulariser et de lui indiquer les formalités à respecter, ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient.

  • le texte tire les conséquences du remplacement du revenu minimum d'insertion (RMI) par le revenu de solidarité active (RSA) dans le domaine des rapports locatifs afin que le bénéficiaire du RSA puisse donner congé à son bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois, faculté dont disposait le bénéficiaire du RMI.

  • harmonisation des règles de la procédure du recours administratif préalable obligatoire, parfois appelé "RAPO", et d'étendre cette procédure efficace en termes de règlement des différends opposant un citoyen à une autorité administrative dans le domaine de la fonction publique.

  • met fin à la différence de traitement entre souscripteurs de contrats préliminaires pour l'acquisition d'un immeuble à construire en matière de remboursement du dépôt de garantie versé si le prêt n'a pas été obtenu et que le contrat de vente n'a pu être signé.

  • simplification du dispositif de déclaration pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau en abandonnant l'obligation d'une déclaration annuelle des éléments d'assiette, c'est-à-dire des caractéristiques des ouvrages.

  • simplification des formalités des employeurs étrangers ayant des obligations sociales à remplir pour l'emploi de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale et donc de contribuer au financement de la protection sociale des salariés.

  • mise en conformité du droit du travail avec le droit de la sécurité sociale en matière de congé de présence parentale. L'article L544-3 du code de la sécurité sociale prévoit, en cas de rechute d'une pathologie d'un enfant pour lequel un parent a déjà obtenu un congé et une allocation de présence parentale, ce parent peut à nouveau obtenir une allocation de présence parentale. Mais le code du travail ne prévoit pas expressément la possibilité pour le parent de bénéficier d'un nouveau congé, alors même que la prise du congé conditionne la possibilité de bénéficier de l'allocation. Le présent article répare donc cette incohérence en permettant la prise d'un nouveau congé pour les parents d'un enfant malade en cas de rechute.

  • ouverture de la possibilité de rémunérer les salariés pendant la prise des congés payés, dans le cadre du chèque-emploi associatif.

  • tenue de la comptabilité simplifiée pour les petits syndicats percevant moins de 2.000 euros de ressources annuelles par an.

  • suppression d'un des rapports prévu en cas d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription du commissaire aux comptes, les autres obligations en matière d'information des actionnaires s'avérant suffisantes pour assurer la protection de ces derniers.

  • rendre plus rapide et plus simple la procédure d'alerte mise en oeuvre par les commissaires aux comptes afin d'éviter de maintenir l'entreprise dans une période d'incertitude trop longue.

  • les établissements bancaires devront faire figurer parmi les premiers informés du décès d'une personne, les organismes sociaux qui effectuaient des virements réguliers de prestations sur le compte bancaire du client décédé, dans un délai maximal de 15 jours. Cette mesure permettra d'éviter la poursuite du versement de prestations après le décès de la personne et la mise en oeuvre de procédures lourdes et longues de récupération par les organismes sociaux des trop-perçus.

  • ajout de deux critères supplémentaires de compétence (le lieu du décollage ou le lieu de destination de l'aéronef) pour déterminer la compétence territoriale de la juridiction française en cas d'infractions commises hors du territoire de la République à bord ou à l'encontre d'un aéronef est celle du lieu de la résidence de la victime ou du lieu d'atterrissage de l'aéronef au cas d'infraction commise à son bord ou à son encontre.
  • réforme profonde de droit de préemption s'inspirant des propositions formulées par le Conseil d'Etat et visant à limiter l'insécurité juridique pour les communes, clarifier et préciser les garanties des particuliers et permettre la mise en oeuvre de politiques foncières compatibles avec le droit européen.
    La réforme distingue deux types de droits de préemption :
    - un droit de préemption urbain ordinaire qui permettrait aux EPCI et aux communes de se substituer à l'acquéreur d'un bien, aux prix et conditions de la vente, dans les secteurs urbains ou urbanisés où aucun projet public annoncé ne vient perturber la formation des prix sur le marché ;
    - un droit à l'intérieur de périmètres de projets d'aménagement ou de protection, institué par l'Etat ou les collectivités locales, pour une durée limitée, mais renouvelable.
    Le prix d'acquisition y serait déterminé, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation.

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