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Quelles sont les formalités à accomplir au décès d'un proche ?

Le 08/09/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Lors du décès d'un proche, la famille doit accomplir dans un bref délai, différentes formalités administratives. Cela débute par la constatation officielle du décès dans les 24 heures, par un médecin (lequel peut-être le médecin de famille, lorsque le décès n'intervient pas dans une structure médicale).

Ensuite, et dans le même laps de temps, la famille doit effectuer la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu du décès (le formulaire d'acte de décès peut être rempli par internet dans certaines communes). A noter que la déclaration peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d'éléments d'informations sur le ou la défunt(e). Il est préférable de disposer du livret de famille du défunt pour éviter tout risque d'erreur sur la personne.

La mairie fournit ensuite une autorisation de fermeture de cercueil et/ou un permis d'incinérer, et plusieurs copies d'acte de décès destinés aux organismes qui doivent être avertis de la disparition.

Afin d'effectuer ces formalités le plus sereinement possible, compte tenu du contexte particulier dans lequel elles se déroulent, le droit du travail accorde au salarié concerné (mais aussi aux fonctionnaires), un "congé" pour le décès d'un proche. Selon l'article L3142-1 du Code du travail, cette autorisation exceptionnelle d'absence est au minimum de :
- 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur
- 2 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacs
- 2 jours pour le décès d'un enfant.
La convention collective ou l'accord collectif auquel est soumise l'entreprise peut prévoir un délai supplémentaire. Le salarié peut également poser des congés payés, ou utiliser des heures de récupération, des heures épargnées, etc.

Au plus tard dans les 6 jours suivants l'événement, et à défaut de dispositions particulières prévues par le défunt (ex : convention obsèques, don du corps à la science), la famille doit régler le déroulement des funérailles (choix des Pompes Funèbres, paiement des frais d'obsèques, choix de l'inhumation, choix du lieu où le corps reposera, etc.).

Ensuite, certaines formalités doivent être accomplies auprès de différents organismes. Elles ne peuvent être réalisées que par des héritiers du défunt (conjoint, enfants, oncle, etc.). Il convient alors de justifier de cet état au moyen :
- d'une copie de l'acte de décès
- d'un certificat d'hérédité à la mairie
- de faire établir un acte de notoriété.

Les principaux organismes et structures à contacter et à informer du décès sont :

  • le plus rapidement possible :
    - l'employeur du défunt, si celui-ci était actif
    - la banque et/ou les établissements de crédit chez qui le défunt détenait des comptes
    - l'assureur du défunt (notamment en cas de garantie spéciale décès, en cas de détention d'une assurance vie, etc.) afin de faire résilier les contrats d'assurance logement, voiture (penser à faire modifier la carte grise par le conjoint), etc.
    - informer les prestataires de services (téléphonie, accès internet, la poste, les fournisseurs d'énergie et le service des eaux.
  • dans le délai d'un mois maximum
    - les organismes sociaux (pôle emploi, caisse d'assurance maladie, mutuelle, caisse de retraite, organisme qui versait les prestations familiales, le bailleur du logement, etc.)
    - demander le versement du capital décès pour les ayants droit
    - demander le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt
    - demander une immatriculation personnelle si l'héritier n'est pas déjà assuré social car assuré par celle du défunt (c'est le cas des mineurs)
    - demander une aide financière si l'on est conjoint survivant, ou bien l'allocation de soutien familial, le revenu de solidarité active (RSA), etc.
  • dans les 6 mois maximum qui suivent le décès
    - effectuer les démarches concernant le règlement de la succession (prendre contact avec un notaire)
    - demander l'ouverture de la succession
    - déclarer auprès de l'administration fiscale les revenus du défunt l'année de son décès
    - demander le déblocage anticipé de toute l'épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.

A noter que la ville de Nantes a rédigé un guide récapitulatif sur les formalités administratives à accomplir au décès d'une personne, accessible par téléchargement.

© 2009 Net-iris

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