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Versement de la prime exceptionnelle de 1.500 euros net de charges avant le 30 septembre 2009

Le 09/09/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Les employeurs qui ont utilisé la faculté offerte par la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008, d'accorder à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales, doivent avant le 30 septembre prochain, verser effectivement cette prime.

La loi s'adresse uniquement aux employeurs ayant conclu, à compter de la publication de la loi et au plus tard le 30 juin 2009 :
- un accord d'intéressement applicable dès l'année 2009, ou,
- un avenant à un accord d'intéressement en cours, applicable dès l'année 2009, modifiant les modalités de calcul de l'intéressement, de verser à l'ensemble de leurs salariés une prime exceptionnelle le 30 septembre 2009 au plus tard.

La prime exceptionnelle doit être répartie entre tous les salariés uniformément ou selon les modalités prévues par l'accord d'intéressement ou son avenant.

Son montant individuel exonéré de charges est plafonné à 1.500 euros avant le prélèvement. Dès lors que l'ensemble des conditions et modalités d'attribution est respecté, elle est exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle, à l'exception de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité et du forfait social.

Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne salariale affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre de cette prime exceptionnelle, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Notons, comme le rappelle l'Urssaf, d'une part, qu'elle est prise en compte pour l'appréciation du respect des plafonds, collectif et individuel, applicables à l'intéressement (20% du total des salaires bruts et moitié du plafond annuel de Sécurité Sociale soit 17.154 euros), et d'autre part, que le montant de cette prime devra être porté par l'employeur sur la DADS 2009 dans la rubrique prévue à cet effet.

© 2009 Net-iris

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