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Vers le maintien des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque au 1er janvier 2010

Le 10/09/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Un nouveau dispositif tarifaire qui conforte et pérennise le soutien financier à l'énergie solaire sera mis en oeuvre au 1er janvier 2010. En effet, Jean-Louis Borloo, le ministre de l'Ecologie, vient de finaliser le projet d'arrêté et a saisi le Conseil supérieur de l'énergie sur les nouveaux tarifs auxquels les Français pourront vendre l'électricité produite avec des panneaux photovoltaïques. Le projet d'arrêté, éventuellement amendé après concertation avec les parties représentées au Conseil supérieur de l'énergie, sera ensuite transmis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie.

Pour que "la France se donne les moyens d'atteindre des objectifs ambitieux et de construire une véritable filière industrielle" de l'énergie solaire, elle se doit d'assurer aux ménages qui investissent l'amortissement rapide de leur installation.

Jean-Louis Borloo propose que le nouveau dispositif tarifaire, applicable au 1er janvier 2010, soit le suivant :

  • un tarif maintenu à 60,20 c EUR / kWh pour les installations avec "intégration au bâti" :
    Les règles d'intégration au bâti sont améliorées, de sorte que ce tarif (le plus élevé au monde) favorise les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies, et positionne les industriels et artisans sur un secteur innovant et à forte valeur ajoutée. Afin de renforcer la qualité de la mise en oeuvre, l'installateur devra remettre un certificat attestant que les ouvrages ont été conçus et réalisés dans le respect de la réglementation et des règles de l'art.

  • obligation d'élaborer un plan de toiture :
    Pour des raisons architecturales, les installations avec "intégration au bâti" et avec "intégration simplifiée au bâti" devront être installées selon le plan de la toiture (sauf cas des allèges, bardages, brise-soleil, garde-corps, murs-rideaux).

  • un tarif maintenu à 32,80 c EUR / kWh pour les installations au sol, après prise en compte de l'ensoleillement dans la région :
    En outre, pour les installations au sol d'une puissance supérieure à 250 kWh, le tarif variera désormais de :
    - 32,80 c EUR / kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées
    - à 39,40 c EUR / kWh pour les régions les moins ensoleillées.
    Cette modulation géographique permettra une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national.
    Afin de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d'usage et d'améliorer la concertation locale, un décret précisera prochainement que ces installations devront faire l'objet d'une demande de permis de construire, d'une étude d'impact et d'une enquête publique.

  • simplification des formalités administratives :
    Il s'agit de la suppression des obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu'ici par les DREAL/DRIRE.
    Seule une attestation sur l'honneur sera exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable.

  • création d'une Commission d'évaluation de l'intégration au bâti :
    Composée d'experts, elle est créée sous l'égide du ministère, du CSTB et de l'ADEME.
    La Commission tiendra à jour une liste publique des systèmes photovoltaïques reconnus comme remplissant les critères d'intégration au bâti, afin d'accompagner tous ceux qui souhaitent s'équiper de panneaux photovoltaïques dans le choix des équipements et d'assurer une information transparente sur les tarifs applicables.

  • maintien des tarifs inchangés jusqu'en 2012 inclus :
    Afin de donner une visibilité de long terme aux acteurs, le projet d'arrêté comprend une formule d'indexation dégressive des tarifs à compter de 2013, qui permettra d'ajuster le niveau de soutien à l'évolution des prix induite par les évolutions technologiques.

  • mise en place d'une période transitoire :
    Cela permettra aux professionnels concernés de disposer d'une période d'adaptation : les nouvelles règles d'intégration au bâti prendront leur plein effet au 1er juin 2010.

  • particularité pour les territoires non métropolitains :
    La Corse, les départements et collectivités d'outre-mer bénéficieront d'un régime particulier.

"Simplifications administratives et fiscales, réduction des délais de raccordement, lancement d'un appel d'offres pour la construction d'ici 2011 d'au moins une centrale solaire dans chaque région française, un effort massif en faveur de la recherche et de l'innovation... et maintenant un dispositif tarifaire plus efficace donnant une visibilité de long terme : tout est fait pour accélérer le développement de l'énergie solaire en France. Et avec le projet de loi Grenelle 2 qui sera examiné la semaine prochaine au Sénat, nous allons aller encore plus loin", a déclaré Jean-Louis Borloo dans un communiqué.

© 2009 Net-iris

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