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Compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2009

Le 16/09/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Lors du dernier Conseil des ministres, les membres du Gouvernement, en présence du chef de l'Etat, ont approuvé quatre décrets relatifs respectivement à :
- la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et leur transport
- au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
- au délégué interministériel à l'intelligence économique
- et aux archives du Conseil constitutionnel.
Ces textes seront publiés dans les jours à venir au journal officiel.

Le premier texte, présenté par Jean-Louis Borloo organise le régime de protection et de contrôle des matières nucléaires non affectées à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion. Il précise notamment les types de menaces prises en compte, la liste des matières nucléaires et la nature des activités concernées, les régimes d'autorisation d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation et de transport de matières nucléaires et les compétences respectives des ministres intéressés pour la délivrance de ces autorisations.

Le second décret, proposé par le ministre de la défense, concerne le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire. Ce contrôle a pour finalité de garantir le bon fonctionnement du dispositif de dissuasion nucléaire. Il s'exerce dans trois domaines complémentaires et indissociables : l'engagement des forces nucléaires, la conformité de l'emploi et l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire.
Pour chacun de ces domaines, qui sont protégés par le secret de la défense nationale, deux autorités sont désignées, celle responsable de la chaîne de mise en oeuvre et celle responsable de la chaîne de sécurité. Ces autorités agissent indépendamment l'une de l'autre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde, a quant à elle présenté un décret visant à créer le poste de délégué interministériel à l'intelligence économique.
L'intelligence économique vise à fournir aux acteurs de l'économie les outils leur permettant de maîtriser et protéger l'information stratégique pertinente pour leur activité. Afin d'améliorer la coordination de l'action de l'Etat en la matière et de renforcer son efficacité, le décret institue un délégué interministériel à l'intelligence économique.
Ses orientations de travail sont déterminées par un comité directeur à l'intelligence économique placé auprès de la Présidence de la République. Il a pour mission de proposer la politique de l'Etat en matière d'intelligence économique et d'en coordonner la mise en oeuvre. Il exerce une fonction de veille sur les évolutions de l'environnement scientifique, technologique et économique international. Il contribue à la protection des secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques, ainsi que du patrimoine scientifique, technologique et économique de l'Etat et des entreprises. Il doit également renforcer l'influence et la présence française dans les institutions et activités internationales, notamment celles intéressant directement la compétitivité des entreprises.

Enfin, le ministre de la culture et de la communication a présenté le décret relatif aux archives du Conseil constitutionnel. La loi organique du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel a rapproché les règles de gestion des archives de cette institution de celles de la gestion des archives publiques définies par la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives. Elle a notamment fixé à 25 ans le délai à l'issue duquel les archives du Conseil constitutionnel peuvent être librement consultées.
Le décret précise surtout les conditions dans lesquelles ces archives sont triées, traitées, classées, conservées et mises à disposition du public.

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