Actualité juridique

La prime d'intéressement versée en exécution de la loi TEPA est éligible au crédit d'impôt de l'exercice au titre duquel elle est versée

Le 30/09/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...


Pour inciter les entreprises à mettre en place l'intéressement ou à l'augmenter, la loi (n°2008-1258) du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail accorde un crédit d'impôt plafonné à 20%. Il s'adresse aux entreprises qui passent un premier accord d'intéressement ou à celles qui augmentent le montant des primes déjà distribuées, à compter du 4 décembre 2008 et au plus tard le 31 décembre 2014.

L'objectif de la mesure est d'associer financièrement les salariés aux résultats de l'entreprise ou à la réalisation d'objectifs de performance (gain de productivité, etc.) et de doubler les montants distribués aux titres des primes d'intéressement entre 2008 et 2012 en favorisant la conclusion de tels accords dans toutes les entreprises, y compris dans celles de moins de 50 salariés. En effet, s'agissant de ces dernières, seuls 10% de leurs salariés bénéficient d'un dispositif d'intéressement. Ce taux chute à 3% dans les entreprises de moins de 10 salariés.

En complément de cet avantage fiscal, l'article 2 de la loi permet aux entreprises qui ont conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord existant, entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009, de verser à l'ensemble de leurs salariés, avant le 30 septembre 2009, une prime exceptionnelle exonérée de cotisations de sécurité sociale, plafonnée à 1.500 euros (à l'exception de la CSG et CRDS). Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne salariale affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre de cette prime exceptionnelle, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Une instruction fiscale du 13 juillet dernier a rappelé le champ d'application de la mesure (cas des entreprises imposées selon le régime du bénéfice réel, des entreprises ayant conclu un accord d'intéressement), et précisé les règles de détermination du crédit d'impôt (taux et montant du crédit d'impôt, calcul du crédit d'impôt), les opérations de restructuration (adaptation de la formule de calcul du crédit d'impôt, rétroactivité des opérations de restructuration), l'utilisation du crédit d'impôt (imputation sur l'impôt sur les bénéfices, restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée, non cumul des dépenses éligibles avec un autre crédit d'impôt, modalité d'utilisation du crédit d'impôt), et abordé le cas des sociétés soumises au régime des groupes de sociétés défini aux articles 223 A et suivants du CGI.

Selon une nouvelle instruction du 29 septembre 2009 ( BOI n°4 A-14-09) cette prime, déductible du résultat imposable de l'exercice au cours duquel elle est attribuée, est aussi éligible au crédit d'impôt de l'exercice au titre duquel elle est versée.

© 2009 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :