Actualité : article de veille

Le projet de loi de Finances pour 2010 crée une véritable fiscalité environnementale au service de la croissance

Le 30/09/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

Vos réactions...


Introduction

Le projet de loi de Finances pour 2010, adopté en Conseil des ministres, contient de nombreuses mesures visant à créer pour la première fois une véritable fiscalité environnementale, tournée résolument vers la réduction des gaz à effet de serre, l'amélioration de la qualité environnementale des logements et des moyens de transport, les économies d'énergies et la naissance d'une "croissance verte", peut-on lire dans le dossier de presse.

Le slogan du ministère de l'Ecologie qui gouverne ce qui constitue la mise en application du Grenelle de l'environnement est le suivant : "Entrons dans le monde d'après : une nouvelle fiscalité environnementale au service de la croissance".

Aux mesures détaillées ci-dessous s'ajoutent d'autres projets dont le financement a été arrêté, comme la création d'une centrale solaire par région, le lancement d'un plan véhicule électrique, le développement du réseau ferroviaire, la poursuite de la réforme portuaire, la rénovation des logements anciens, la protection de la biodiversité (avec la création de 6 nouveaux parcs naturels marins), la réhabilitation des sites pollués, le renforcement du contrôle des installations classées, ou encore le soutien à la recherche.

L'énergie au service du climat

Le projet de loi de Finances pour 2010 valorise les équipements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre plutôt que les équipements émetteurs de CO2, comme la climatisation. Aussi, il propose de mettre en place un dispositif de bonus-malus prenant la forme du :

  • maintien du crédit d'impôt développement durable prévu à l'article 200 quater du Code général des impôts, car il offre une incitation puissante à l'achat d'équipements permettant de réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre (ex : chaudière à bois, poêle, panneaux photovoltaïques, etc.)
  • passage du taux de réduit de TVA (5,5 %) au taux normal (19,6%) sur les équipements de climatisation, quand ils sont fournis et facturés par des entreprises prestataires dans le cadre de travaux qu'elles réalisent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.

L'instauration d'une taxe carbone

Dite aussi contribution climat-énergie (CCE), cette nouvelle taxe a pour objectif d'inciter l'ensemble des agents économiques à adopter des comportements sobres en carbone afin que la France puisse atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour cela, le projet de loi de Finances pour 2010 instaure son principe sous forme de bonus-malus, afin de ne pas avoir d'effet négatif, dans un premier temps, sur le pouvoir d'achat des ménages ou la compétitivité des entreprises. Ceux qui changeront leurs comportement seront gagnants.

La taxe carbone s'appliquera aux ménages et aux activités professionnelles (transports, industrie, agriculture, pêche...) non déjà soumis au système d'échange de quotas d'émissions.

  • taxation initiale en 2010 fixée à 17 euros la tonne de CO2, qui atteindra progressivement 100 euros la tonne d'ici à 2030 (soit environ 4 euros d'augmentation par an).
    Afin de permettre aux acteurs économiques de s'adapter et de s'orienter vers des modes de production et de consommation plus sobres en carbone, et cela à moindre coût, la montée en charge de la taxe carbone sera progressive, sur avis d'une commission verte qui sera mise en place.
  • restitution de la recette de la taxe carbone aux entreprises, d'une part, et aux ménages, d'autre part.
    - S'agissant des entreprises, la taxe carbone vise à remplacer une fiscalité nocive pour la compétitivité des entreprises françaises (suppression de la taxe professionnelle sur les investissements) par une fiscalité vertueuse et tournée vers l'avenir (taxation des émissions de carbone). Pour certains secteurs grands consommateurs de carburant, comme le transport routier des marchandises, l'agriculture et la pêche, des dispositifs d'accompagnement seront mis en place pour leur laisser le temps de s'adapter à des modes de production et de transport plus économes en énergie et en carbone et ne pas pénaliser leur compétitivité vis-à-vis de leurs concurrents étrangers qui ne seraient pas soumis à une contrainte carbone équivalente.
    - S'agissant des ménages, la taxe carbone sera neutre pour le pouvoir d'achat car l'intégralité de ses recettes sera redistribuée de manière universelle et forfaitaire sous la forme d'une baisse d'impôt sur le revenu pour les ménages imposables ou du versement d'un chèque vert pour les ménages non imposables.
    La compensation en faveur des ménages sera donc différenciée en fonction de deux critères, la taille des ménages et l'éloignement des centres. Chaque adulte recevra 46 euros s'il vit dans une zone desservie par des transports en commun, 61 euros s'il vit ailleurs.
    Par ailleurs chaque ménage recevra 10 euros par personne à charge.
    En pratique, la création de la taxe carbone se traduira par la mise en place d'une taxe additionnelle à la taxe intérieure de consommation sur les énergies fossiles.
    Cette solution assure la lisibilité nécessaire à l'efficacité du signal prix carbone en incitant les acteurs économiques à adopter des comportements sobres en carbone, de manière cohérente et au moindre coût.

Le logement

L'un des principal objectif de la croissance verte est de favoriser l'accession à des logements économes en énergies, performants voire même autonomes en énergie.

1) - Faciliter l'accession à la propriété

Pour permettre à l'ensemble des ménages, et notamment les plus modestes, d'accéder à la propriété et soutenir l'activité du secteur bâtiment, le PLF pour 2010 prévoit de :

  • proroger le dispositif du prêt à taux zéro, y compris les majorations en cas d'aide de collectivité locale ou de logement BBC, jusqu'au 31 décembre 2012
  • proroger le doublement du prêt à 0% dans le neuf jusqu'au 30 juin 2010.
    Pour le deuxième semestre 2010, le montant du prêt à 0% restera majoré de 50% par rapport à son montant classique, soit un plafond de 48.750 euros.

2) - Inciter à l'acquisition de logements neufs en avance sur la réglementation thermique

Afin d'inciter les ménages à faire l'acquisition de logements neufs en avance sur la réglementation thermique - logements satisfaisant aux normes bâtiments basse consommation (BBC) ou bâtiments à énergie positive (BEPOS) - et encourager le secteur du bâtiment à anticiper les ruptures technologiques induites par l'entrée en vigueur de la norme BBC au 1er janvier 2013 pour le bâtiment résidentiel neuf, il est proposé d'instaurer le principe de bonus-malus en faveur des logements BBC :

  • un bonus sous forme d'aide à l'acquisition de logement BBC :
    - majoration du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition, comme résidence principale, d'un logement neuf répondant à la norme BBC ;
    - majoration du montant de prêt à taux zéro offert pour l'acquisition, à titre de résidence principale, d'un logement neuf satisfaisant à la norme BBC (mesure prorogée en 2010)
  • un malus, sous forme de réduction progressive des avantages fiscaux offerts aux logements ne répondant pas à la norme BBC, afin d'accompagner l'entrée en vigueur de la norme
    - réduction graduelle, sur la période 2010 à 2012, du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition, comme résidence principale, d'un logement neuf ne répondant pas à la norme BBC ("verdissement" du dispositif de la loi TEPA)
    - réduction graduelle, sur la période 2010 à 2012, du crédit d'impôt sur le revenu au titre d'un investissement locatif dans un logement neuf ne répondant pas à la norme BBC ("verdissement" du dispositif Scellier).

3) - Faciliter l'aménagement des logements des personnes les plus fragiles

Afin de permettre aux personnes âgées ou handicapées de se maintenir dans leur domicile en adaptant leur logement à leurs besoins, il est proposé de :

  • proroger en 2010 le crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses de l'habitation en faveur de l'aide aux personnes fragiles s'applique aux dépenses d'équipement de l'habitation payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

L'automobile

Le PLF pour 2010 consacre la pérennisation et l'adaptation du dispositif de bonus-malus, en prévoyant :

  • l'abaissement de 5 g de CO2/km des seuils d'éligibilité au bonus (respectivement au malus) prévu au 1er janvier 2010 est confirmé.
    Celui initialement prévu au 1er janvier 2012 est avancé au 1er janvier 2011.
  • à compter du 1er janvier 2010, le montant du bonus sera ramené :
    - de 700 à 500 euros pour les véhicules émettant entre 96 et 115 g de CO2/km
    - de 200 à 100 euros pour les véhicules émettant entre 116 et 125 g de CO2/km.

Les transports

Le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité de donner la possibilité aux régions de trouver des moyens de financements supplémentaires, dédiés aux grands projets d'infrastructures de transports alternatives à la route. Ce principe est prévu par la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle. Le projet de loi de Finances pour 2010 prévoit donc :

  • de permettre aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse de voter une majoration du tarif de la taxe intérieure de consommation (TIC).
    Cette majoration serait applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de :
    - 0,73 euros par litre pour les supercarburants
    - 1,35 d'euros par litre pour le gazole.
    Cette mesure ne s'appliquera pas à l'outre-mer où le régime des taxes pétrolières relève exclusivement de la compétence des conseils régionaux. Ces nouvelles ressources financières seront exclusivement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée dans la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

© 2009 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :