Actualité juridique

Les distributeurs et commerces vont davantage participer à la réduction des déchets et à la collecte des emballages

Le 12/10/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Parce que la réduction du poids et de la taille des emballages commence à la source de production d'un produit, le Grenelle de l'environnement a recommandé d'inciter les entreprises de grande consommation et distribution à intégrer les enjeux environnementaux dans le packaging de leurs produits. Bien que des engagements aient été pris en 2007 par bon nombre d'entre elles, force est de constater que les efforts sont encore insuffisants. Il est toujours fréquent de constater qu'il existe un emballage carton associé à l'emballage même du produit alimentaire.

Aussi, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de réduction des déchets ménagers, et aussi indirectement de la taxation d'ici quelques années des poubelles ménagères en fonction de leur poids, le législateur a souhaité limiter le plus en amont possible le recours aux emballages superflus.

Dans le cadre du projet de loi Grenelle II, le Sénat impose à l'article 78 ter, qu'à partir de 2010 chaque établissement de vente de plus de 500 mètres carrés au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, devra se doter d'un point d'apport volontaire des déchets d'emballages et en assurer le traitement. A terme, ce dispositif pourrait être étendu à d'autres déchets ménagers générés par des produits vendus dans ces établissements et faisant l'objet d'une collecte sélective.

En outre, il impose au plus tard le 1er janvier 2011, l'adoption d'un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers, dans un objectif de mise en oeuvre au plus tard au 1er janvier 2015, afin que quelque soit la commune, la liste des objets recyclables soient les mêmes (cartons, journaux, bouteilles pvc, tetra-brick, boîtes de conserve, etc.).

A compter du 1er janvier 2011, l'article 78 quater impose que "toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des structures privées qui en assurent la gestion". A défaut, à partir du 1er juillet 2011, l'émetteur sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

A noter également qu'à "compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique "point rouge" afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels". A défaut, l'émetteur sera soumis à la TGAP.

Pour renforcer l'information des consommateurs et l'orienter dans des choix respectueux de l'environnement, l'article 78 bis B prévoit qu'au plus tard le 1er janvier 2012, le niveau de contribution de chaque produit devra être soumis à un dispositif de responsabilité, qui tiendra compte :
- de sa recyclabilité
- de son éventuelle éco-conception
- des économies de ressources naturelles
- de l'utilisation de matériau recyclé
- de la durée de vie des produits
- des possibilités de valorisation possible sous forme de matière ou d'énergie des déchets générés.
Une signalétique pédagogique sera mise en place sur ces produits.

© 2009 Net-iris

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