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Vers l'extension aux départements et aux régions du bénéfice de l'obligation d'achat par EDF de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables

Le 12/10/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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L'article 33 du projet de loi Grenelle II élargit le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'achat de l'électricité par EDF, produite à partir d'énergies renouvelables, aux départements, régions et personnes morales.

Le texte autorise tout d'abord les "départements et les régions à aménager et exploiter, faire aménager ou faire exploiter, des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables", tout en bénéficiant de l'assurance de pouvoir vendre cette électricité à prix garantis, comme c'est le cas déjà pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

Toutefois, cette faculté de rachat s'entend sous réserve de l'autorisation, nominative et incessible, qui est délivrée par le ministère chargé de l'énergie. Les installations concernées devront être implantées sur les territoires respectifs des départements et régions, et être liées à des équipements assurant des missions de service public relevant de leurs compétences propres.

Ensuite, le projet de loi permet à toute personne morale, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. Là aussi, l'exploitant pourra bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ainsi produite dans les conditions prévues par la loi de février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sous réserve, pour l'Etat et ses établissements publics, de l'accord du ministre chargé de l'énergie.

Rappelons que l'article 10 de la loi (n°2000-108) prévoit que EDF, ainsi que les distributeurs non nationalisés, sont tenus de conclure un contrat pour l'achat de l'électricité produite par :

  • les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur ;
  • les installations qui utilisent les énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération, à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental ;
  • les installations qui utilisent l'énergie mécanique du vent implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien ;
  • les installations qui valorisent des énergies de récupération.

© 2009 Net-iris

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