Actualité juridique

Près de 150.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en un an

Le 13/10/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

Vos réactions...


Le ministère du Travail a homologué entre août 2008, date d'entrée en vigueur de cette nouvelle forme de rupture amiable de la relation de travail, et août 2009, 147.696 demandes de rupture conventionnelles pour plus de 183.800 demandes déposées (soit un taux d'irrecevabilité de la demande et de refus d'homologation d'environ 20%).

La rupture amiable du contrat de travail créée par la loi de modernisation du marché du travail, dite rupture conventionnelle, continue donc à satisfaire aussi bien les salariés que les employeurs. Pour beaucoup, la rupture conventionnelle répond aux attentes des deux parties, lorsque la relation de travail n'est plus adaptée ni aux besoins de l'un ni aux attentes de l'autre, et surtout elle assure au salarié de toucher les indemnités chômage, contrairement à la démission. En outre elle pacifie la rupture en permettant que la fin de la relation de travail se déroule dans de bonnes conditions.

Selon la tendance dégagée par les statistiques de la DARES, le seuil de 17.300 homologations délivrées par mois se maintien depuis le mois de juin dernier, malgré une poussée à 18.518 en juillet (le records), ce qui témoigne de l'intérêt qu'ont les salariés et les employeurs à recourir à ce mode de rupture de gré à gré, qui rappelons-le, prévoit le versement obligatoire d'une indemnité de rupture et la supervision de la Direction départementale du travail, lorsque ce n'est pas celle de l'inspecteur du travail quand il s'agit d'un salarié protégé.

En moyenne, 56% des salariés ayant signé une rupture conventionnelle s'inscrivent par la suite au Pôle emploi, les 44% restants se mettent soit à leur compte pour créer leur activité, soit retrouvent un emploi moins de trois mois après la rupture.

© 2009 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :