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Conditions de versement du bonus exceptionnel en outre-mer dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises et au pouvoir d'achat

Le 13/10/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La loi du 27 mai 2009, dite pour le développement économique des outre-mer, permet aux employeurs - ayant conclu des accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy - de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximal de 1.500 euros par salarié et par an.

Une circulaire interministérielle du 10 septembre 2009 (n°DSS 2009/282) précise que ce bonus est exclu de l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG et la CRDS et aussi du forfait social de 2%, dès 2009 et pour une durée maximale de 3 ans à compter de la date à laquelle l'accord régional ou territorial interprofessionnel permet le versement d'un bonus ou, à défaut, de la date de conclusion de l'accord.

La circulaire apporte également des précisions quant aux modalités d'application de ce dispositif et notamment son champ d'application, mais aussi s'agissant des modalités d'attribution du bonus et de son régime social.

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