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Conditions pour bénéficier sur la TFPB du dégrèvement pour les travaux d'économie d'énergie

Le 15/10/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les immeubles appartenant à des organismes HLM ou des sociétés d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements peuvent, en application de l'article 1391 E du Code général des impôts, bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - sur les cotisations afférentes aux immeubles d'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements - égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visées à l'article L111-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Le montant des dépenses éligibles s'impute sur le montant de la cotisation de taxe foncière mise à la charge de l'organisme concerné pour les parts revenant aux collectivités territoriales. Cette imputation est opérée sur la cotisation, y compris les frais de gestion de la fiscalité directe locale correspondants, due au titre de l'ensemble des logements appartenant au même bailleur à une même adresse (même rue et n° de voie) dans une commune.
Enfin, les dépenses non imputées ne peuvent venir en déduction sur les cotisations des années ultérieures. L'imputation au titre d'une année est donc égale au plus au montant de la cotisation à la charge de l'organisme.

L'article 47 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, de mars 2009, a assoupli le dispositif existant, en prévoyant que lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations de l'immeuble en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles appartenant au même bailleur et relevant du même service des impôts.
L'administration fiscale précise dans une instruction datée du 14 octobre 2009 (BOI n°6 C-2-09) que pour le bénéfice de cette extension d'imputation, les immeubles doivent simplement être imposés "dans la même commune" ou "dans d'autres communes relevant du même service des impôts", dès lors qu'ils sont au nom du même bailleur et au titre de la même année.
Ces dispositions s'appliquent aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de l'année 2010 et des années suivantes. Elles concernent les dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

© 2009 Net-iris

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