Actualité juridique

Mesure d'assouplissement concernant le délai de mise en location des logements

Le 19/10/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...


Les contribuables qui investissent dans un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement en vue de le donner en location peuvent bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement dans le cadre du dispositif dit Robien-recentré, à condition notamment de louer le bien nu pendant 9 ans. La déduction s'élève alors à 6% du prix d'acquisition pendant 7 ans, puis à 4% les deux dernières années (article 31 du Code général des impôts).

Dans le cadre du dispositif dit Borloo-neuf, sous réserve que la location soit consentie à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds et que les loyers respectent des plafonds plus stricts, il est possible de bénéficier d'une déduction spécifique égale à 30% du montant des revenus bruts pendant la durée de l'engagement de location, ainsi que de prolonger cet engagement pendant 6 années supplémentaires et de bénéficier ainsi, pendant cette période, d'un complément annuel de déduction égal à 2,5%.

L'article 31 de la loi de Finances rectificative pour 2008 et de l'article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, suppriment les dispositifs Robien et Borloo à compter du 1er janvier 2010, avec possibilité d'option pour les contribuables déjà soumis à l'un de ces dispositifs, pour les remplacer par le dispositif Scellier.
Quant à l'article 104 de la loi de Finances pour 2009, il soumet l'application des dispositifs Robien recentré et Borloo neuf à une condition supplémentaire, dite d'éco-conditionnalité, afin d'en réserver le bénéfice aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur.

Par ailleurs, depuis mai 2009, les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif Robien et Borloo ne s'appliquent qu'aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

Enfin, une mesure de tempérament concernant le délai de mise en location des logements permet au contribuable de bénéficier d'une partie de l'avantage fiscal lié à l'amortissement du logement lorsque la mise en location intervient après l'expiration du délai de 12 mois.

Une instruction fiscale du 6 octobre 2009 (BOI n°5 D-3-09) commente ces mesures en précisant que pour les investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2009, le contribuable a la possibilité d'opter pour un même investissement soit pour l'application des dispositifs d'amortissement Robien et Borloo, soit pour la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du CGI, calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300.000 euros. Dans ce dernier cas, le taux de la réduction d'impôt est de 25% pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20% pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011 (dispositif Scellier).

© 2009 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :