Actualité : point de droit

Quel est le régime fiscal des cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage ?

Le 21/10/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'accord sur la modernisation du marché du travail, qui a donné lieu à l'élaboration, puis à l'adoption de la loi de modernisation du marché du travail, garantit le maintien de l'accès à certains droits liés au contrat travail. Depuis le 1er juillet 2009, en cas de rupture de celui-ci, les intéressés peuvent garder le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance obligatoires appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieure à 3 mois.
Le maintien de cette couverture est cependant facultatif, puisque le salarié a la possibilité d'y renoncer globalement et définitivement.

Sur le plan fiscal, le 1° quater de l'article 83 du Code général des impôts autorise la déduction, sous plafond, des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire mis en place dans l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L911-1 du Code de la sécurité sociale auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

La question s'est alors posée de savoir si ce régime fiscal s'appliquait aussi aux cotisations versées de manière volontaire par les salariés ayant perdu leur emploi ?

Dans un rescrit du 20 octobre 2009 (n°2009/60), l'administration fiscale a indiqué que "dès lors que le maintien de la couverture complémentaire est facultative, les cotisations versées aux contrats de prévoyance complémentaire ne peuvent être admises en déduction sur le fondement du 1° quater de l'article 83 du CGI. La part patronale constitue par conséquent un complément de rémunération imposable et la part salariale n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu".

Il est précisé que la faculté de renonciation des anciens salariés à la couverture prévoyance complémentaire de leur ancien employeur, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère obligatoire du régime et, par suite, le régime fiscal prévu au 1° quater de l'article 83 du CGI pour les salariés dont le contrat de travail n'est pas rompu.

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