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Conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être qualifié de publication de presse et bénéficier des avantages liés à cette activité

Le 30/10/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Introduction

A l'issue des Etats généraux de la presse, qui se sont déroulés au début de l'année 2009, le chef de l'Etat avait affirmé sa volonté de créer le statut d'éditeur de presse en ligne pour les entreprises qui mettent à disposition du public du contenu original, composé d'informations ayant fait l'objet d'un traitement journalistique. Il souhaitait que ces éditeurs de presse en ligne puissent bénéficier du régime fiscal avantageux des entreprises de presse, et de l'exonération de la taxe professionnelle.

On entend par service de presse en ligne, tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.

Le décret (n°2009-1340) du 29 octobre 2009, vient de préciser les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu en tant qu'entreprise de presse, afin de bénéficier des avantages qui s'attachent à l'exercice de cette activité.

Eléments caractérisant un services de presse en ligne

Sont reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, les services de presse en ligne répondant aux conditions suivantes :

  • Le service de presse en ligne satisfait aux obligations du 1 du III de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (mise à disposition des internautes des informations légales, nom du directeur de la publication).

  • Le service de presse en ligne répond aux obligations fixées à l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 (désignation d'un directeur de la publication).

  • Le service de presse en ligne est édité à titre professionnel.

  • Le service de presse en ligne offre, à titre principal, un contenu utilisant essentiellement le mode écrit, faisant l'objet d'un renouvellement régulier et non pas seulement de mises à jour ponctuelles et partielles. Tout renouvellement doit être daté.

  • Le service de presse en ligne met à disposition du public un contenu original, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet, au sein du service de presse en ligne, d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations.

  • Le contenu publié par l'éditeur du service de presse en ligne présente un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public.

  • Le contenu publié par l'éditeur ne doit pas être susceptible de choquer l'internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable.

  • Le service de presse en ligne n'a pas pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont il serait en réalité l'instrument de publicité ou de communication, et n'apparaît pas comme étant l'accessoire d'une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de prestation de services autre que la mise à disposition du public d'informations ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique. Dans tous les cas, ne peuvent être reconnus comme des services de presse en ligne les services de communication au public en ligne dont l'objet principal est la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces, sous quelque forme que ce soit.

  • L'éditeur a la maîtrise éditoriale du contenu publié à son initiative.

  • Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l'éditeur met en oeuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l'éditeur de les retirer promptement ou d'en rendre l'accès impossible.

  • Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, l'éditeur emploie, à titre régulier, au moins un journaliste professionnel, c'est à dire toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources).
    Ajoutons que sont considérés comme information politique et générale les services de presse en ligne dont l'objet principal est d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens. Ces informations doivent présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.

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