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Modalités de récupération de la TVA dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé

Le 06/11/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Interrogée sur les modalités de récupération de la TVA par une collectivité locale rurale qui conclurait un contrat de partenariat-public-privé (PPP) pour la réalisation d'une partie de l'infrastructure nécessaire à l'exploitation du réseau de transports en commun de personnes, lorsque cette exploitation est déléguée à un fermier, la ministre de l'Economie a apporté le 29 octobre 2009 (JOS Q. n°08431), la réponse suivante.

Le contrat de partenariat public privé (PPP) permet aux collectivités locales de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l'administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le temps.

Au travers de ces différentes composantes, ce type de contrat de partenariat a pour objet économique principal de permettre la mise à disposition d'un équipement au profit de la personne publique qui en est affectataire dans le cadre de sa mission de service public.

Selon l'article 210 de l'annexe II au Code général des impôts, la TVA qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même propriétaire, dans les conditions et suivant les modalités prévues par ce même article. Cette procédure concerne, notamment, les dépenses exposées pour les investissements publics que l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements ou leurs établissements publics confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à ses frais et risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée.

Si les dépenses de fonctionnement ne sont pas concernées par cette procédure, l'administration a néanmoins étendu la procédure du transfert des droits à déduction aux dépenses de fonctionnement liées à la prise en location simple ou en crédit-bail de biens mobiliers ou immobiliers supportée par une collectivité délégante, lorsque les biens concernés sont mis à la disposition d'un tiers dans le cadre d'un contrat d'affermage.

Dès lors, et dans un souci de neutralité, il est admis que la TVA afférente à la part de la redevance de PPP correspondant à l'investissement et à son financement, puisse faire aussi l'objet de la procédure de transfert du droit à déduction mentionnée à l'article 210 de l'annexe II au CGI, au profit de son fermier.

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