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Demande de remboursement du malus automobile pour famille nombreuse

Le 10/11/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Introduction

Pour la détermination du montant du malus écologique applicable lors de l'achat d'un véhicule neuf, l'article 33 de la loi de Finances pour 2009 a modifié l'article 1011 bis du Code général des impôts, afin que le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules soit diminué de 20g/Km par enfant à charge, à compter du 3ème enfant et pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer.

Toutefois, l'acquéreur doit acquitter le montant du malus applicable à la voiture lors de son achat ou sa location. En effet, la réduction prend la forme d'une "demande de remboursement" auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de la taxe acquittée au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge.

C'est un décret du 3 juin 2009 qui a fixé les conditions dans lesquelles doivent être adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire.

Une instruction du 2 novembre 2009 (n°09-025-B2) vient de détailler les conditions de recevabilité et d'éligibilité des dossiers de demande de remboursement, ainsi que les modalités de paiement et de comptabilisation. Elle confirme que la réduction de 20 g/km par enfant s'applique pour un foyer composé d'au moins 3 enfants à charge, dès le premier enfant.

Conditions d'éligibilité

Le bénéfice du dispositif de remboursement est ouvert aux foyers qui justifient des conditions suivantes :

  • avoir au moins 3 enfants à charge au sens de l'article L521-1 du Code de la Sécurité sociale
  • être allocataires ou attributaires des allocations familiales prévues aux articles L521-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
  • avoir fait l'acquisition d'un véhicule de 5 places assises et plus, immatriculé en France pour la première fois à compter du 1er janvier 2009
  • s'être acquitté de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (malus automobile).

Le dépôt de la demande

La demande de remboursement qui est peut être faite sur un formulaire dédié, est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe.

Contenu de la demande

La réduction des tarifs de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation est accordée à raison d'un seul véhicule par foyer lorsqu'il est justifié qu'à la date de la première immatriculation en France d'un véhicule ce foyer comprend au moins 3 enfants à charge. Cette preuve est apportée au moyen de la production :

  • d'un document délivré par la caisse d'allocations familiales,
  • du livret de famille,
  • du dernier avis d'impôt sur le revenu,
  • ou, à défaut, par tout autre moyen.

La demande de remboursement doit être conforme au formulaire type de demande (téléchargeable ci-dessus). Outre les justifications prévues ci-dessus, la demande doit être accompagnée d'une copie de la carte grise du véhicule soumis à la taxe.

La demande de remboursement est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement. L'instruction des demandes, la liquidation et le paiement des sommes dues au titre des remboursements sont en revanche centralisés dans les trésoreries générales / directions régionales ou départementales des Finances publiques.

Notons que la prise en compte de la composition de la famille, pour la détermination du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, ne fonctionne pas sur le bonus écologique, puisque seul l'article 1011 bis du CGI est visé par la réforme et non le décret du 26 décembre 2007 qui concerne le bonus écologique.

Exemple

Pour un couple marié ayant 5 enfants à charge et ayant déposé une demande de remboursement au titre du malus acquitté sur une voiture neuve immatriculée pour la première fois en France en février 2009.
Le taux d'émission de CO2 de ce véhicule est de 250 g/km, et le montant du malus acquitté était de 1.600 euros (tarif forfaitaire applicable aux véhicules dont le taux d'émission est compris entre 201 et 250 g/km).

Le montant du remboursement à effectuer respecte le calcul suivant :
Réduction du taux d'émission de CO2 du véhicule au titre des 5 enfants à charge : 250 g/km - (5 x 20 g/km) = 150 g/km
Montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction : 0 euros (tarif applicable aux véhicules dont le taux d'émission est inférieur ou égal à 150 g/km)
Différence entre le montant acquitté et le montant effectivement dû, devant être remboursée : 1.600 - 0 = 1.600 euros

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