Actualité : article de veille

Nouvelles règles de fonctionnement du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne

Le 13/11/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...


Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Conditions pour être éligibles aux aides

Introduction

Un service de presse en ligne est un service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, dont l'activité consiste en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.

Un décret (n°2009-1379) du 11 novembre 2009 vient d'aménager les règles applicables au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne. Durant les trois prochaines années, ce fonds sera chargé d'accorder des aides pour la réalisation de projets de développement de services de presse en ligne publiés pour une part significative en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Peuvent également être éligibles les projets de développement de services de presse en ligne publiés dans une langue étrangère, si leur contenu est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique françaises.

Le financement du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne est assuré dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de Finances.
Les aides accordées au titre du fonds prennent la forme de subventions ou d'avances remboursables. Ces deux formes d'aides sont exclusives l'une de l'autre.

Le total des avances remboursables attribuées au cours d'une année ne peut être inférieur à 20% du montant total des crédits octroyés cette même année. La répartition entre les deux types d'aides est effectuée soit en fonction des demandes exprimées, soit en fonction de la situation économique des entreprises, au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de leurs liens capitalistiques.

Conditions pour être éligibles aux aides

Peuvent s'adresser au fonds, les entreprises établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, dont les projets se rapportent à un service de presse en ligne reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans les conditions prévues par les décrets (n°97-1065) du 20 novembre 1997 et (n°2009-1340) du 29 octobre 2009, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955.

Des projets collectifs autres que la création d'un service en ligne peuvent être présentés par une société, une association, un syndicat professionnel, un groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique ayant reçu un mandat d'au moins 3 entreprises éditant des services remplissant les critères mentionnés ci-dessus n'ayant aucun lien capitalistique entre elles. Ces projets sont, pour l'essentiel, constitués d'investissements communs réalisés par ou pour le compte de l'ensemble des entreprises participant au projet collectif.

Seuls les projets qui poursuivent un intérêt général et qui présentent une garantie de viabilité suffisante, appréciée au regard des perspectives de développement du service de presse en ligne, et notamment de l'augmentation attendue de sa fréquentation et de ses recettes, peuvent faire l'objet de subventions ou d'avances remboursables au titre du fonds.

Pour chaque projet, la subvention accordée est plafonnée à 40% des dépenses éligibles et l'avance remboursable à 50%. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, ces taux sont respectivement portés à 60% et 70%.
La durée de l'avance remboursable est comprise entre 12 et 36 mois. Le remboursement s'effectue in fine, à la suite de l'émission d'un titre de perception par l'administration concernée.
Le total des aides attribuées au titre du présent fonds au cours d'une année est limité à 1.500.000 euros par an et par service de presse en ligne. Pour les projets collectifs, cette limite est fixée à 1.000.000 d'euros par an, pour chacune des sociétés participant au projet.
En outre, le total des aides attribuées au titre du présent fonds, au cours d'une année, à une même société éditrice ou à une société contrôlant, plusieurs sociétés éditrices ne peut être supérieur à 20% du montant de la dotation inscrite en loi de finances initiale pour l'aide au développement des services de presse en ligne.

Notons qu'à titre exceptionnel pour 2009, peuvent bénéficier des aides du fonds, les entreprises de presse écrite dont le projet de création ou de développement de services en ligne s'appuie sur le potentiel rédactionnel et archivistique d'un titre de presse écrite inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse. En outre, peuvent bénéficier du taux majoré de subvention ou d'avance remboursable, les éditeurs de publications d'information politique et générale.

Critères d'attribution des subventions ou d'avances remboursables

  • La situation économique de l'entreprise, au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de ses liens capitalistiques ;
  • Le caractère innovant du projet apprécié au regard des modèles économiques mis en place et des techniques utilisées pour la confection et la diffusion du service de presse en ligne ;
  • L'effet du projet sur l'emploi en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences ;
  • L'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
  • La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis.

Le comité d'orientation veille, dans ses propositions, à réserver un pourcentage minimum, fixé par arrêté, aux services de presse en ligne ayant le caractère d'information politique et générale ainsi qu'à ceux développant l'information professionnelle ou les connaissances pratiques du public ou de catégories de publics, à ceux favorisant le débat d'idées et la diffusion de la culture générale et à ceux qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives.

Ce pourcentage peut toutefois ne pas être respecté si la qualité ou le nombre de projets répondant à ces caractéristiques ne le permet pas.
Ces conditions et critères sont également pris en compte pour déterminer le montant des aides allouées ainsi que pour décider de la nature de l'aide versée, sous la forme d'une subvention ou d'une avance remboursable.

Détermination de l'assiette de la subvention ou de l'avance

Les dépenses éligibles sont les suivantes, sous réserve qu'elles soient directement liées au projet, strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et directement liées à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel conforme aux critères mentionnés à l'article 1er de la loi du 1er août 1986 :

  1. Dépenses d'investissement :
    - Investissements en équipement, notamment en matériels informatiques, audiovisuels et en matériels permettant la numérisation ;
    - Autres investissements ou dépenses permettant la numérisation des contenus ;
    - Investissements immatériels, notamment les dépenses de logiciels et de développement informatique.
  2. Dépenses d'exploitation :
    - Dépenses de location de matériel informatique, d'hébergement et d'exploitation de serveur ;
    - Dépenses relatives à des études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle ;
    - Actions de promotion et de marketing ;
    - Salaires bruts de journalistes recrutés ou réaffectés au plus tôt dans les 3 mois précédant la demande, sur un contrat de travail à durée indéterminée, sur un contrat de travail à durée déterminée de plus de 6 mois ou sur un contrat d'apprentissage, dans la limite de 50% du montant de ces salaires.

Les dépenses définies au 2° ne sont éligibles que si leur réalisation est prévue dans une période de trois ans à compter de la date prévisionnelle de début d'exécution du projet.
Les dépenses correspondant à la gestion normale de l'entreprise, notamment les investissements de simple renouvellement des équipements ou les actions promotionnelles récurrentes, ne sont pas éligibles au bénéfice du fonds.

© 2009 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :