Actualité juridique

Nouvelle procédure d'attribution du label Entreprise du patrimoine vivant

Le 16/11/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le label "Entreprise patrimoine vivant" est destiné à promouvoir le développement des entreprises françaises détenant un patrimoine économique composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire. Les entreprises titulaires de cette distinction peuvent notamment bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Selon un arrêté du 5 novembre 2009, le dossier de demande d'attribution du label Entreprise du patrimoine vivant, doit comporter les éléments suivants :

  • l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label ;
  • le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises ;
  • une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
  • les réponses au dossier de candidature, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères exigés ;
  • les comptes simplifiés du dernier exercice comptable ;
  • un dossier photographique présentant l'entreprise et ses réalisations.

Désormais, la commission nationale des entreprises du patrimoine vivant chargée de donner un avis préalable aux ministres sur les demandes d'attribution du label ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres titulaires ou suppléants. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.
L'avis de la commission, signé du président, est notifié au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, qui transmet au ministre en charge de petites et moyennes entreprises une proposition de décision sur chaque demande d'attribution du label. L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.

© 2009 Net-iris

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