Actualité juridique

Contenu du dossier de demande de subvention ou d'avance remboursable au titre du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne

Le 16/11/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Un service de presse en ligne est un service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, dont l'activité consiste en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.

Un décret (n°2009-1379) du 11 novembre 2009 a récemment aménagé les règles applicables au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne. Il vient d'être complété par deux arrêtés du 14 novembre (premier, second). Ainsi, à l'appui de leur demande de subvention ou d'avance au titre du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne, les demandeurs doivent fournir un dossier établi suivant un modèle défini par la direction du développement des médias.

En sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003, ce dossier doit notamment comporter :

  • Une note de présentation du service de presse en ligne existant ;
  • Une note de présentation du projet de développement du service de presse en ligne permettant, d'une part, de s'assurer que le projet respecte l'ensemble des conditions définies au premier alinéa de l'article 7 du décret du 11 novembre et, d'autre part, d'évaluer le projet à partir des critères définis du cinquième au septième alinéa du même article ;
  • Une évaluation des dépenses définies à l'article 8 du décret du 11 novembre, justifiée par des devis ou, pour les dépenses de personnel, par des projets de contrats de travail ;
  • Un compte d'exploitation prévisionnel du projet ;
  • Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
  • Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ;
  • Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;
  • Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ;
  • Le certificat d'inscription du service de presse en ligne sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse.

Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par le commissaire aux comptes, le cas échéant, ou par un membre de l'ordre des experts-comptables.

S'il s'agit d'un projet collectif, le dossier doit comporter outre ces documents et, pour chaque service de presse en ligne qui a donné mandat pour présenter le projet :

  • le certificat d'inscription du service de presse en ligne sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse
  • le mandat donné à la société, l'association, le syndicat professionnel, le groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique pour présenter le projet.

Au titre de l'année 2009, le dossier - des entreprises de presse écrite, dont le projet de création ou de développement de services en ligne s'appuie sur le potentiel rédactionnel et archivistique d'un titre de presse écrite inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse, et des éditeurs de publications d'information politique et générale - doit comporter notamment les documents définis ci-dessus, et en ce qui concerne le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse, il doit préciser la publication sur lequel le projet de création ou de développement d'un service de presse en ligne s'appuie.
En outre, pour ces entreprises, la note de présentation du projet de développement du service de presse en ligne doit indiquer la valorisation du potentiel rédactionnel et archivistique de la publication résultant du projet.

Notons par ailleurs, que le comité d'orientation veille, dans ses propositions, à réserver 80% des aides, aux services de presse en ligne ayant le caractère d'information politique et générale ainsi qu'à ceux développant l'information professionnelle ou les connaissances pratiques du public ou de catégories de publics, à ceux favorisant le débat d'idées et la diffusion de la culture générale et à ceux qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives.

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