Actualité : article de veille

Proposition de correction des dernières imperfections techniques du droit à restitution au titre du bouclier fiscal

Le 16/11/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Introduction

Le bouclier fiscal est un droit à restitution des impositions directes, mis en place depuis 2006 au profit de chaque contribuable, pour la fraction qui excède 50% des revenus réalisés l'année précédant celle du paiement des impositions. La commission des finances de l'Assemblée nationale, a proposé aux députés dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2010, de corriger les dernières imperfections techniques du dispositif, sans remettre en cause ni son principe, ni sa simplicité de calcul, ni sa forme.

Adopté à l'article 49 bis, l'amendement permet de mieux appréhender le montant des revenus des contribuables figurant au dénominateur du bouclier fiscal, en retenant les revenus de capitaux mobiliers avant application des abattements dont ils bénéficient et en excluant l'imputation des déficits globaux et moins-values des années antérieures. Le dispositif est codifié à l'article 1649-0 A du Code général des impôts.

Dividendes et bouclier fiscal

Régime actuel

Actuellement, les dividendes sont soit assujettis au barème, soit soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18%.
Dans le premier cas, un dividende de 100 est soumis en intégralité aux prélèvements sociaux mais n'est assujetti à l'impôt sur le revenu que pour un montant de 60 au maximum, parce qu'il bénéficie d'un abattement de 40%.
Dans le cas du prélèvement forfaitaire libératoire en revanche, l'impôt et les prélèvements sociaux sont tous calculés sur la base de 100.

Lorsque le bouclier fiscal entre en oeuvre, il est calculé en comparant les impôts payés et les revenus perçus.
Dans le cas du prélèvement forfaitaire libératoire, le revenu qui figure au dénominateur est de 100 et les impôts, au numérateur, sont de 18% plus les prélèvements sociaux sur 100.
Dans le cas du barème, le dénominateur n'est pas de 100, ce qui correspond pourtant au revenu effectivement perçu, mais de 60 au maximum, alors qu'au numérateur figure la totalité de l'impôt et des prélèvements sociaux calculés sur 100. Si l'on minore le dénominateur, la restitution joue plus vite. Cela peut créer des distorsions très importantes pour des revenus constitués essentiellement de dividendes, et cela sans aucune justification.

Nouveau régime proposé

Il est proposé d'intégrer au bouclier fiscal, au titre du droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011, l'ensemble des dividendes perçus et non plus seulement la fraction imposable à l'impôt sur le revenu. Seraient donc retenus les revenus perçus avant l'application de l'abattement de 40% et de l'abattement forfaitaire de 1.525 euros ou 3.050 euros. Ces revenus sont perçus en totalité et, comme les revenus exonérés, doivent figurer au dénominateur du droit à restitution.

Reports de pertes et bouclier fiscal

Régime actuel

Le bouclier fiscal s'articule autour d'une année de référence revenus. On compare aux revenus réalisés en année N, les impositions afférentes à ces revenus, quelle que soit la date de leur paiement. La restitution intervient en N+2.
Ne sont donc pas pris en compte les impôts payés en rapport avec des revenus non retenus, par exemple des années antérieures. De même, les revenus de l'année N doivent être pris en compte tels qu'ils ont existé et non pas tels qu'ils ont été calculés pour l'application de l'impôt du fait d'évènements antérieurs à cette année.

Or, en cas de déficit foncier par exemple, le contribuable peut l'imputer sur les autres revenus de la même catégorie foncière et même déborder sur le revenu général, par exemple le salaire, jusqu'à un plafond de 10.700 euros. En outre, le contribuable peut bénéficier de son report sur les revenus de l'année suivante selon les mêmes règles. Mais il s'agit d'une règle concernant l'impôt sur le revenu. S'agissant du bouclier fiscal en revanche, il n'y a aucune raison de minorer le revenu effectivement perçu par un déficit venant d'une autre année.

Nouveau régime proposé

Actuellement, il existe une règle favorable en matière d'impôt sur le revenu qui permet d'imputer les déficits et moins-values des années antérieures, soit sur des revenus de même nature selon le principe de tunnellisation (essentiellement moins-values, déficits fonciers, déficits non professionnels, certains déficits agricoles), soit sur le revenu global (déficits professionnels, déficits fonciers particuliers).
Il s'agit d'une règle essentielle pour les déficits, notamment pour les déficits professionnels, et avantageuse pour les moins-values et déficits catégoriels (rattrapage des pertes sur les plus-values ou revenus futurs).

Mais il apparaît que la part des déficits reportés y compris non professionnels (par exemple, déficits Malraux et même Périssol) dans les déficits pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal n'est pas négligeable.

Etant donné que le bouclier fiscal n'a pas vocation à amplifier la règle favorable à l'impôt sur le revenu, mais à comparer revenus perçus une année et impôts payés en rapport avec ces revenus, le PLF pour 2010 tend à autoriser l'imputation des déficits et moins-values que pour ceux constatés l'année de réalisation des revenus.

Droit d'option

Pour les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2009, par dérogation aux II et III de l'article 117 quater du Code général des impôts, l'option pour le prélèvement au taux de 18% peut être exercée jusqu'au 15 juin 2010. Lorsque cette option est exercée postérieurement à l'encaissement des revenus, par dérogation à l'article 1671 C du même code, la déclaration de ces revenus et le versement du prélèvement au Trésor interviennent dans les 15 premiers jours du mois qui suit l'exercice de l'option.

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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