Actualité juridique

Le PLFR pour 2009 contient le volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués

Le 20/11/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

Vos réactions...


Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre dernier, devrait conduire à la fusion des professions d'avocat et d'avoué à compter du 1er janvier 2011, ce qui permettra de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour suivre une procédure d'appel et de simplifier ainsi l'accès à la justice en appel.

Cette fusion entraînera des conséquences financières importantes pour les avoués, puisqu'elle les privera du droit de présenter leur successeur à l'agrément du garde des sceaux, droit qui leur était jusqu'alors reconnu et cédé, dans le cadre d'un traité de cession, en fonction du produit économique retiré de l'exploitation du monopole. La réforme les privera également du monopole de la postulation devant les cours d'appel et les conduira à exercer leur activité en concurrence avec les avocats, devant l'ensemble des juridictions.

A titre de compensation, les avoués percevront une indemnisation qui comprend deux volets :
- une indemnité égale à 100% de la valeur de l'office, le cas échéant majorée, de façon à couvrir dans tous les cas le montant de l'apport personnel consenti et le montant du capital restant dû au titre des emprunts contractés aux fins d'acquisition de l'office ;
- le remboursement des indemnités de licenciement et des sommes dues en application de la convention conclue au titre du reclassement des salariés licenciés. Un fonds d'indemnisation, doté de la personnalité morale, est créé dans le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel pour assurer le financement des indemnités et le remboursement au prêteur des emprunts en cours. Il sera administré par un conseil de gestion et sa gestion comptable et financière sera assurée par la Caisse des dépôts et consignation, explique le ministère du budget.

En l'absence de mesures spécifiques d'exonération, les opérations liées à la suppression de ce statut, qu'il s'agisse de restructurations ou de modifications statutaires importantes seraient soumises, en application des règles existantes du Code général des impôts, aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et, le cas échéant, au salaire du conservateur des hypothèques.

Aussi, l'article 28 du projet de loi de Finances rectificatif pour 2009, propose de financer l'indemnisation des avoués et de leurs salariés, par un droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué sur 8 ans. Ce droit serait dû par l'appelant, lorsque le ministère d'avocat est obligatoire, sauf lorsque l'appelant bénéficie de l'aide juridictionnelle. Son tarif serait fixé à 330 euros.
Il serait acquitté par l'avocat, pour le compte de son client, soit par voie de timbre, soit par voie électronique.

Par parallélisme avec le traitement fiscal adopté en 1971 lors de la suppression des avoués près les tribunaux de grande instance, il est également proposé d'exonérer de DMTO et de salaire du conservateur les opérations de restructuration liées à la suppression du statut des avoués.

© 2009 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :