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Simplification des procédures administratives applicables aux petites productions d'électricité

Le 20/11/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Afin de faciliter le développement et l'installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers sur leur lieu d'habitation, tout en prenant des garanties pour assurer la protection des espaces naturels sensibles, le Gouvernement a décidé de simplifier les formalités administratives pour travaux. Cette réforme ne concerne cependant pas les installations autorisées à ce jour et conformes à la législation jusque-là en vigueur.

Selon le décret (n°2009-1414) du 19 novembre 2009, sont désormais dispensées de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance - sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé - les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts (suffisant pour un particulier) et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser 1m80.

L'article R421-9 du Code de l'urbanisme prévoit que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol dépasse 1,80 mètre (ex : sur le toit d'une maison), ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kilowatts et inférieure ou égale à 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur, sont aussi dispensés de déclaration préalable.

En revanche, conformément à l'article R421-11 du Code de l'urbanisme, doivent être précédées d'une déclaration préalable les constructions - dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national - même si elles n'ont pas pour effet de créer une surface hors oeuvre brute ou ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20m2, quelle que soit leur hauteur. Il en est de même pour les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts.

Par ailleurs, les maires ou les présidents d'établissements public de coopération intercommunale compétent conduit la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme, peuvent recourir à la procédure simplifiée de mise à jour des plans locaux d'urbanisme pour supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance crête inférieure ou égale à 12 mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière (article R123-20-1 du Code de l'urbanisme).

Notons enfin que sont soumis à enquête publique, les travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à 250 kilowatts.

© 2009 Net-iris

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