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Le Parlement adopte le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010

Le 26/11/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Députés et sénateurs ont adopté le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 dans sa version proposée par la Commission mixte paritaire. Le budget est marqué cette année par la crise et la dégradation de l'économie. Le déficit a plus que doublé entre 2008 et 2009, pour atteindre un niveau sans précédent (-23,5 milliards d'euros) lequel s'explique notamment par l'effet cumulé de la baisse de la masse salariale sur deux années.
Le texte prévoit une série de mesures d'économie, la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, la poursuite des réductions des niches sociales, et la lutte contre la fraude.

L'article 10 met notamment en place une contribution à la charge des complémentaires de santé, au taux de 0,94%, au titre de la participation au financement de la vaccination contre la pandémie grippale.
Afin de lutter contre les arrêts maladie "injustifiés", les articles 53 et 90 renforcent les contrôles ainsi que les conséquences d'une absence de justificatif à l'arrêt de travail. Ils permettent l'application de sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension des indemnités journalières.

Les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières seront taxées dès le premier euro, et l'exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient certains contrats d'assurance-vie se trouve supprimée. Par ailleurs, le prix du tabac va augmenter de 6%, et l'avantage fiscal du "droit à l'image collectif" sera supprimé en 2010.

A l'article 15, les taux de contribution sur les retraites chapeau (revenus complémentaires prévus pour certains cadres dirigeants lors de leur cessation d'activité), sont doublés. Quant au forfait social - une contribution à la charge de l'employeur portant sur certains revenus accessoires aux salaires tels que l'intéressement, la participation et l'épargne salariale - il passe de 2 à 4% (article 16).

Notons également à l'article 19 l'instauration, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'un prélèvement de 9,5% sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours.

Concernant les retraites, l'article 65 modifie le système de compensations accordées aux mères salariées du privé. Une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est ainsi attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement. Il est institué au bénéfice du père ou de la mère assuré social une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

S'agissant des assistants maternels, le premier agrément de l'assistant maternel autorisera l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Quant à la durée de la formation obligatoirement suivie par l'assistant maternel avant d'accueillir des enfants, elle ne pourra être supérieure à 25% de la durée totale de la formation. Le deuxième quart de la formation doit être suivi dans les 6 mois suivant l'accueil du premier enfant. Des dispenses de formation peuvent être accordées à l'assistant maternel qui justifie d'une formation antérieure équivalente (article 83).

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