Actualité : article de veille

Modalités de déclaration et de paiement des cotisations sociales en cas de pandémie grippale

Le 02/12/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Introduction

Alors que le Gouvernement pourrait d'ici peu, déclarer l'état de pandémie et ainsi mettre en oeuvre les mesures prévues par la phase 6 du plan national de lutte contre la pandémie grippale, l'Urssaf a décidé d'anticiper les conséquences d'un manque d'effectif dans les entreprises sur les formalités administratives imposées aux entreprises, notamment en ce qui concerne les déclarations et le paiement de cotisations sociales.

Aussi, elle informe les employeurs qui, au cours d'une phase de pandémie de grippe A-H1N1, ne pourraient assurer la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales dans les conditions habituelles en raison de l'absence des collaborateurs compétents, qu'ils pourront bénéficier de la part des Urssaf de dispositions particulières.

Ces dispositions viennent d'être détaillées dans une lettre circulaire Acoss (n°2009-088) du 26 novembre 2009, dont voici la teneur.

Des modalités déclaratives adaptées à la phase de pandémie

L'entreprise connaissant des difficultés liées à la pandémie grippale reste soumise à l'obligation de déclarer les cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf. Si elle se trouve dans l'impossibilité de procéder au calcul des montants dus correspondant à une paye normale l'entreprise sera invitée à établir sa déclaration comprenant :

  • soit des informations identiques à celles transmises lors de la précédente échéance pour la dernière période déclarée.
  • soit, (si elle préfère cette solution) des montants calculés sur la base de l'assiette utilisée pour la paie simplifiée, même par acomptes, maintenue à ses salariés comme certaines entreprises le font en période de congés.

A l'issue de la phase pandémique, l'entreprise adressera un bordereau rectificatif permettant de régulariser les montants déclarés au cours de la (ou des) période(s) concerné(es). Cette régularisation devra intervenir dès que l'entreprise aura retrouvé les conditions de fonctionnement permettant d'établir ses déclarations.

Des modalités de paiement des cotisations adaptées en conséquence

Les entreprises n'utilisant pas de moyen de paiement dématérialisé (télépaiement ou virement) sont invitées à privilégier le virement pour régler le montant dû sur la base de leur déclaration : soit la dernière période déclarée, soit l'assiette utilisée pour le calcul de leur paie simplifiée.
L'Urssaf rappelle qu'un paiement de cotisations par virement doit être effectué avec un libellé spécifique permettant son imputation sur le compte cotisant : code urssaf, code période, et code siret.

D'une manière générale, l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale invite les entreprises à identifier le risque lié aux déclarations et paiements des cotisations et contributions de Sécurité sociale en situation de pandémie grippale et à prévoir des modalités de gestion des modalités décrites dans cette circulaire dans leur plan de continuité de l'activité.

Il est demandé à chaque Urssaf encaissant les cotisations des entreprises TGE et GE de s'assurer auprès d'elles que leur plan de continuité de l'activité prévoit bien le maintien d'un paiement dématérialisé à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues.

Des pénalités pour cotisations réglées en retard non dues

Dès lors qu'un BRC renseigné comme indiqué ci-dessus aura été transmis à l'Urssaf, et dans l'hypothèse où une régularisation conduirait à déclarer des montants supérieurs et, par suite, à effectuer un paiement complémentaire, l'entreprise pourra demander l'annulation des majorations de retard. Cette mesure de bienveillance concerne les majorations de retard initiales de 5% et complémentaires (en raison des circonstances exceptionnelles), précise t-on.

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