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Mise en oeuvre du bilan d'étape professionnel et du passeport formation pour tous les salariés

Le 02/12/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Introduction

La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. Elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.

La loi (n°2009-1437) du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, tend à compléter et à améliorer le dispositif existant, mais aussi à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser ses connaissances et ses compétences favorisant ainsi son évolution professionnelle. Pour les y aider, l'article 12 de la loi crée les articles L6315-1 et suivants dans le Code du travail, afin de rendre obligatoire la mise en place dans les entreprises du bilan d'étape professionnel et du passeport formation.

Le bilan d'étape professionnel

Information du salarié de ses droits, dès l'embauche

A l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il disposera de 2 ans d'ancienneté dans la même entreprise, il bénéficiera à sa demande d'un bilan d'étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan pourra être renouvelé tous les 5 ans.

Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.
Un accord national interprofessionnel étendu détermine les conditions d'application du bilan d'étape professionnel.

Information particulière pour les salariés de 45 ans et plus

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L2331-1 employant au moins 50 salariés, l'employeur organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur 45ème anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

Le passeport orientation et formation

L'article L6315-2 du Code du travail impose aux employeurs de mettre à disposition de toute personne un modèle de passeport orientation et formation qui recense :

  • Dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider à l'orientation
  • Dans le cadre de la formation continue :
    - tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel ;
    - les actions de formation prescrites par l'institution mentionnée à l'article L5312-1 ;
    - les actions de formation mises en oeuvre par l'employeur ou relevant de l'initiative individuelle ;
    - les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
    - les qualifications obtenues ;
    - les habilitations de personnes ;
    - le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en oeuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités.

L'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son passeport orientation et formation. Est illicite le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de mise en oeuvre de cet article.

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