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L'Assemblée nationale adopte la 3ème proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Le 03/12/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le député Warsmann avait déposé cet été à l'Assemblée nationale une nouvelle proposition de loi, qui est en fait la troisième initiative parlementaire de simplification du droit de la présente législature. Elle vient d'être adoptée en première lecture par des députés.
Ce texte contient plusieurs mesures issues du rapport sur la qualité et la simplification du droit ou proposées par les ministères. Les autres sont issues d'un travail réalisé au sein de la commission des Lois avec le concours d'une équipe de juristes et de scientifiques tendant à identifier les normes désuètes, inappliquées ou contraires à des normes supérieures en matière pénale. Enfin, certaines mesures proviennent directement de sollicitations citoyennes, notamment par l'intermédiaire du site Internet "Simplifions la loi".

Notons l'adoption d'un amendement, modifiant l'article 99 du Code général des impôts, visant à simplifier les règles d'enregistrement des recettes et dépenses professionnelles des titulaires de bénéfices non commerciaux. Les exploitants individuels qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée et dont le montant de recettes annuel n'excède pas 230.000 euros seraient désormais autorisés à servir leur livre-journal en retenant la date de l'opération figurant sur leur relevé bancaire, sous réserve de régulariser en fin d'année les opérations non connues de la banque.

Un autre propose d'étendre aux entreprises placées de plein droit ou sur option sous le régime simplifié d'imposition l'option leur permettant de tenir une comptabilité super-simplifiée (article 302 septies A ter A du CGI).
"Il s'inscrit dans un objectif d'harmonisation du traitement comptable des obligations des petites sociétés et des personnes physiques et d'alignement des règles fiscales et des dispositions réglementaires du code de commerce qui font l'objet d'une modification concomitante", précise l'auteur de l'amendement.

Un amendement étend le champ d'application de l'article L243-5 du Code de la sécurité sociale (relatif aux remises des pénalités) afin que les personnes physiques exerçant à titre libéral bénéficient de la remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, à l'instar du professionnel libéral exerçant sous forme sociétale, ainsi que du commerçant et de l'artisan.

L'article 83 du texte a fait l'objet de plusieurs amendements et sous-amendements. L'un d'eux rétablit l'article dans la rédaction adoptée par la commission des Lois. Toutefois, afin d'éviter toute création d'une charge publique, le régime des périmètres de projet d'aménagement est rapproché de celui des actuelles zones d'aménagement différé (ZAD), auxquelles ils se substituent. Ainsi, la durée de ces périmètres a été limitée à 6 ans avec un seul renouvellement possible, soit un maximum de 12 ans. Quant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale ils devront, comme aujourd'hui, proposer au préfet la création de tels périmètres, sans pouvoir les créer eux-mêmes directement.

L'amendement 178 étend quant à lui la procédure de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place, qui consiste en une simple déclaration à la mairie ou à la préfecture de police, à la délivrance des restaurants et des licences "à emporter", afin de tenir compte de la suppression de la déclaration fiscale entraînée par une disposition de la loi de Finances pour 2010. Ainsi, la déclaration administrative à la mairie ou à la préfecture de police dont il est donné récépissé permettra de "matérialiser" la licence pour les restaurants et les débits de boissons.

Notons enfin la suppression de la proposition de loi, de l'article 33 qui était relatif au droit à réparation et du système de reconnaissance des faits de guerre, et de l'article 121 qui visait à modifier ou supprimer diverses dispositions du code de la consommation.

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