Actualité juridique

Extension de l'avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail

Le 03/12/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...


Depuis le 28 novembre dernier - en raison de la publication de l'arrêté du 26 novembre portant extension de l'avenant n°4 à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail - tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 doivent respecter les règles suivantes applicables en matière de calcul des indemnités de rupture en cas de licenciement et de rupture conventionnelle.

Désormais, lors du calcul des indemnités de rupture à verser au salarié en cas de licenciement, l'indemnité ne peut être inférieure, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, à 1/5ème de mois par année de présence. Cette indemnité de rupture ne s'applique cependant qu'en cas de licenciement, de sorte que ne sont pas concernées par cette règle, les indemnités dues en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié.

En cas de rupture conventionnelle, l'accès aux indemnités de rupture est assuré par le versement d'une indemnité spécifique non assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux et dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de rupture de licenciement, ni à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable.
En conséquence, l'employeur doit verser au salarié, en cas de rupture conventionnelle du CDI intervenue à compter du 28 novembre 2009, l'indemnité de rupture conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l'indemnité légale.
Ajoutons que cette règle était déjà applicable depuis le 17 juin 2009 aux entreprises adhérentes à l'une des trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) signataires de l'avenant.

© 2009 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :