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Prochaine diffusion, sur les sites informatiques des établissements de santé, d'informations relatives aux honoraires des professionnels de santé qui y exercent

Le 03/12/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Au-delà de l'affichage dans les salles d'attente et des quelques données dont peuvent disposer les assurés sur le site Ameli de la CNAM, la publication des honoraires et tarifs des professionnels, tant sur le site Ameli que, le cas échéant, sur celui de l'établissement dans lequel ils exercent, va devenir une réalité.

En effet, afin d'améliorer l'information des assurés et susciter d'importantes économies dans les dépenses de soins, l'article 50 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 modifie l'article L1111-3 du Code de la santé publique, afin que les sites informatiques des établissements de santé puissent également comporter des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent.

Rappelons que d'ores et déjà, toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être même être parfois remise par le professionnel de santé à son patient.
En outre, le professionnel de santé doit afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture.

Cette mesure, définitivement adoptée par le Parlement complète celles déjà en vigueur, comme l'obligation de fournir un devis détaillé pour les audioprothèses.

© 2009 Net-iris

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