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Transposition aux lieux de vie et d'accueil des règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées

Le 07/12/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'article 8 bis A du projet de loi de Finances pour 2010, adopté par les sénateurs tend à transposer aux lieux de vie et d'accueil (il s'agit de petites structures, le plus souvent, de forme individuelle ou associative dont la création est autorisée par le Conseil général), les règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées, lesquels bénéficient du taux réduit de la TVA pour la fourniture de logement et de nourriture.

Actuellement au nombre de 400, ces lieux de vie assurent, comme les établissements hébergeant des personnes handicapées, une mission d'accueil et de protection pour certains jeunes ou enfants qui connaissent des difficultés particulières (soit environ 2.000 enfants). Ils bénéficient également du soutien financier des conseils généraux, sous la forme d'un forfait journalier de 125 euros par jeune accueilli, mais qui ne couvre qu'une partie des frais d'hébergement qui sont à leur charge.

La réforme, si elle était adoptée en commission mixte paritaire, permettrait à ces établissements d'appliquer un taux réduit de TVA dès le 1er janvier 2010, ce qui contribuerait à améliorer leur situation financière ainsi que la qualité de l'hébergement des jeunes accueillis.

© 2009 Net-iris

   

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