Actualité : article de veille

Publication de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires

Le 09/12/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Introduction

Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel début décembre, la loi (n°2009-1503) du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, vient d'être publiée au journal officiel.
Dans un contexte d'ouverture du secteur à la concurrence, à compter du 13 décembre 2009, ce texte transpose principalement les dispositions communautaires constituant le troisième paquet ferroviaire, relatif au transport des voyageurs, les premier et deuxième paquets ferroviaires portant respectivement sur les infrastructures et l'ouverture du marché du fret ayant déjà été transcrits en droit français.

Son objectif est d'assurer la mise en place d'un processus de régulation efficace dans le domaine du transport ferroviaire pour permettre un accès non discriminatoire de tous les opérateurs au réseau.

Ouverture à la concurrence des lignes internationales de voyageurs

D'ici quelques jours, les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international de voyageurs pourront assurer des dessertes intérieures à condition que l'objet principal du service exploité par l'entreprise ferroviaire soit le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres de l'Union européenne différents.

Création de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

Le texte porte création de l'ARAF (Autorité de régulation des activités ferroviaires), qui sera une autorité administrative indépendante chargée d'être "le gendarme du rail". Elle sera composée de sept commissaires nommés pour 6 ans. Elle pourra être saisie par tous les acteurs du secteur ferroviaire (entreprises ferroviaires, opérateurs de transport combiné, etc.).
Elle disposera de larges pouvoirs d'enquête, d'un pouvoir réglementaire supplétif et aura la possibilité de décider de sanctions. L'ARAF devra être consultée sur l'ensemble des textes réglementaires relatifs au transport ferroviaire, notamment ceux fixant le barème des péages versés à Réseau ferré de France pour l'utilisation de ses infrastructures, et sur les tarifs des services de transport de voyageurs lorsqu'ils sont effectués en monopole.

Les "PME du rail"

Pour faciliter la mise en place d'opérateurs ferroviaires de proximité et leur permettre d'optimiser les moyens techniques et humains en fonction de leurs besoins, la loi prévoit la possibilité pour Réseau ferré de France (RFF) de leur confier des moyens de gestion de l'infrastructure sur des lignes à faible trafic réservées au transport de marchandises. Sur ces lignes, ces opérateurs assureraient aussi les services de traction ferroviaire.
Les opérateurs ferroviaires de proximité (OFP) - sorte de "PME du rail" - pourront ainsi introduire de la souplesse dans "l'irrigation par le ferroviaire des territoires" et dans la desserte des ports. Le développement des OFP est un des éléments essentiels de l'engagement national pour le fret ferroviaire.

Ouverture à la concurrence retardée pour la RATP

Conformément au règlement européen sur les obligations de service public, le texte organise l'ouverture progressive à la concurrence du transport urbain en région Ile-de-France. Les services de transports exploités par la RATP seront ainsi ouverts à la concurrence dans 15 ans pour les bus, dans 20 ans pour les tramways et dans 30 ans pour les métros et dès 2010 pour les nouveaux services de transports.

La loi modifie principalement le régime de la gestion des infrastructures du réseau du métropolitain et du réseau express régional par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et renvoie à un accord entre la RATP et le STIF (Syndicat des transports d'Île-de-France) la détermination de la rémunération appropriée des capitaux engagés par la RATP.

Le texte organise aussi le transfert du STIF à la RATP de la partie des biens constitutifs de l'infrastructure gérée par cette régie.

Mieux sanctionner l'usage abusif du signal d'alarme

Afin de mettre fin à une pratique actuellement génératrice d'une véritable nuisance pour les usagers réguliers des transports collectifs, en particulier en zone urbaine et périurbaine, qui consiste à user de manière intempestive du signal d'alarme à des fins de perturbation du trafic, l'article 10 renforce les sanctions encourues. Actuellement passibles d'une simple contravention de quatrième classe, les personnes qui se livreront désormais à de tels agissements seront considérées comme des délinquants encourant une sanction de 6 mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende.

Installation d'éthylotests anti-démarrage

Notons que l'article 42 permet l'équipement, à titre préventif, des véhicules des entreprises de transport, d'éthylotests anti-démarrage. Ces dispositifs permettront le traitement automatisé de données relatives à leur fonctionnement, au taux d'alcoolémie des conducteurs et au démarrage des véhicules. En revanche, les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées. Les autres données ne peuvent être consultées que par des personnes nommément désignées par le chef d'entreprise.

Instauration d'un droit de passage dissuasif pour protéger les îles

Afin de protéger de la congestion automobile les îles reliées au continent par un ouvrage d'art (comme l'île de Ré) et inciter les visiteurs à utiliser les transports en commun, routiers ou ferroviaires, l'article 37 de la loi augmente largement, à compter du 1er janvier 2010, le tarif du droit de passage (redevance liée à l'ouvrage d'art à laquelle s'ajoute l'écotaxe). Le montant du droit de passage pourra désormais être au plus égal au produit d'un montant forfaitaire de 20 euros par un coefficient, compris entre 0,2 et 3, en fonction de la "classe du véhicule déterminée d'après sa silhouette, appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, de la présence d'une remorque tractée et de ses caractéristiques techniques" (les véhicules électriques devraient payer 24 euros, contre 60 euros pour un camping car).

Notons que le produit du droit départemental de passage sera inscrit au budget du département après déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts liés aux opérations de gestion et de protection des espaces naturels insulaires dont le département est le maître d'ouvrage.

Les sommes collectées seront destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue entre le préfet, le conseil général et les communes et les groupements de communes.

La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés en application de cette convention leur est reversée par le département. Les collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires des espaces naturels protégés, dans le cadre d'une convention conclue à cet effet.

Autres dispositions

La loi prévoit également :
- à l'article 32, l'allongement de la durée des concessions du tunnel du Mont-Blanc (Haute-Savoie) et du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines (Vosges)
- notamment aux articles 33 et 39 : des dispositions relatives à l'activité de cabotage routier de marchandises
- à l'article 40 : l'aménagement des contrats de transports de déménagement
- aux articles 45 et suivants : des dispositions relatives au temps de travail des personnels navigants de l'aviation civile.

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