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Nouveaux modèles de mandat de protection future sous seing privé et de notice d'information

Le 28/12/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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La loi (n°2007-308) du 5 mars 2007 a institué dans le Code civil, le mandat de protection future permettant à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance une (ou plusieurs) personne(s) de son choix, pour le jour où elle ne pourrait plus veiller seule à ses intérêts.

Codifié à l'article 477 du Code civil, ce nouveau dispositif permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, de charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du Code civil, elle ne pourrait plus gérer seule sa vie et ses intérêts.
Il s'agit du cas où la personne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
Le mandat peut être conclu par acte notarié, contresigné par un avocat ou rédigé par acte sous seing privé.

C'est un décret (n°2007-1702) du 30 novembre 2007 qui a fixé le modèle cerfa (n°13592*01) de mandat de protection future sous seing privé, devant être enregistré par l'administration fiscale. Il est téléchargeable gratuitement en ligne, sachant que le mandat de protection future ne peut prendre effet que s'il établit que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts et ce à compter du 1er janvier 2009. L'article 18 du décret (n°2009-1628) du 23 décembre 2009 contient un nouveau modèle de mandat, lequel figure en annexe du document. Le décret modifie aussi les articles 1259-3 et 1259-5 du Code de procédure civile.

Un arrêté du 23 décembre 2009, vient d'améliorer le contenu de la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé dans un but d'information du mandant et du mandataire, mais aussi d'aide à la compréhension et au remplissage du formulaire.

Rappelons que le mandat doit être obligatoirement conclu par acte notarié dans le cas où ce choix est fait par les parents ou le dernier vivant des père et mère exerçant l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assumant la charge matérielle et affective de leur enfant majeur (notamment pour des enfants handicapés).

© 2009 Net-iris

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