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Immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs et conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur

Le 29/12/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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L'article 7 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques confie à la commission chargée d'immatriculer les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L211-1 du Code du tourisme et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur visés à l'article L231-1 du Code de tourisme - placée auprès de l'Agence de développement touristique de la France - la mission d'instruire les demandes d'immatriculation et de les enregistrer, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées, respectivement dans :
- un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
- un registre d'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

L'immatriculation, renouvelable tous les 3 ans, est subordonnée à compter du 1er janvier 2010 au paiement préalable, auprès de l'agence, de 100 euros de frais d'immatriculation, conformément à l'arrêté du 23 décembre 2009. Ces frais d'immatriculation sont recouvrés par l'agence. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'immatriculation ou de la demande de renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est exclusivement affecté au financement de la tenue des registres.
La demande d'immatriculation au registre doit se faire dans les conditions posées par les articles R231-2 et suivants du Code du tourisme.

Le décret (n°2009-1650) du 23 décembre 2009 fixe les conditions d'application de cette réforme, et précise les conditions d'immatriculation et de radiation sur les registres. Il détermine aussi les informations qui doivent être rendues publiques, ainsi que celles qui sont librement et à titre gratuit accessibles au public par voie électronique.
Jusqu'au 1er janvier 2011, les personnes physiques ou morales titulaires de la licence, de l'agrément, de l'habilitation et de l'autorisation délivrés en application des titres Ier et III du livre II du Code du tourisme antérieurement à ce jour peuvent être immatriculées aux registres sur demande adressée par lettre simple à la commission d'immatriculation.

Quant au décret (n°2009-1652) du même jour, il fixe les conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur, et la procédure d'attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme.

Enfin un arrêté du 23 décembre 2009, présente le contenu du stage de formation professionnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D231-4 du Code du tourisme, ainsi que les caractéristiques minimales du véhicule de tourisme avec chauffeur.

© 2009 Net-iris

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