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Le Conseil constitutionnel sanctionne la taxe carbone en raison du trop grand nombres de secteurs industriels exemptés de son paiement

Le 30/12/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Introduction

Les Sages du Conseil constitutionnel manifestent en cette fin d'année leur désaccord sur l'instauration de la taxe carbone prévue normalement au 1er janvier 2010 par le projet de loi de Finances pour 2010, en raison du trop grand nombre de secteurs d'activités, pourtant fortement émetteurs de carbone, exemptés de son paiement. En effet, aux fils des débats parlementaires, députés et sénateurs ont considérablement accru le nombre des activités exclues du champ de la taxe, si bien qu'au final, les ménages se trouvaient les principaux contributeurs.

Estimant que l'objectif de la taxe carbone qui est de "mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement de la planète", s'est trouvé vidé de son sens à l'issue des débats parlementaires, les membres du Conseil constitutionnel ont estimé qu'un nouveau texte était nécessaire afin de mieux concilier la lutte contre le réchauffement climatique, la modification des modes de consommation et de production et la sauvegarde de la compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence internationale.

La taxe carbone est contraire à l'esprit de la Charte de l'environnement

Dans sa décision du 29 décembre 2009 (DC n°2009-599), le Conseil a jugé que l'importance des exemptions (exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques) était contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créait une rupture d'égalité devant les charges publiques.

Devaient être "totalement exonérées de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions des 1018 sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l'industrie chimique utilisant de manière intensive de l'énergie, les émissions des produits destinés à un double usage, les émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d'électricité, les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs". En outre, devaient être "taxées à taux réduit les émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de marchandises et au transport maritime".

Or, les articles 2 et suivants de la Charte de l'environnement disposent que "Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement (...) Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences (...) Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi".

Dans ces conditions, les Sages ont estimé que la taxe carbone n'était pas conforme aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, lesquels ont une valeur constitutionnelle.

Par voie de conséquence le Conseil a censuré l'ensemble du dispositif de la taxe carbone, c'est-à-dire les :

  • article 7 de la loi qui instituait au profit du budget de l'Etat une contribution carbone sur certains produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible (à l'exception du E de son paragraphe I qui est relatif à l'exonération temporaire, dans les départements d'outre-mer, du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes) ;
  • article 9 qui instituait un crédit d'impôt en faveur des personnes physiques afin de leur rétrocéder de façon forfaitaire la contribution carbone qu'elles ont acquittée ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est afférente ;
  • article 10 selon lequel la consommation de fioul domestique, de fioul lourd et de divers autres produits énergétiques par les agriculteurs fait l'objet d'un remboursement des trois quarts de la contribution carbone.

Les secteurs soumis au régime européen des quotas européens de CO2 ne doivent pas être exclus

On retient également de cette décision, que l'exemption totale de la taxe carbone des secteurs d'activités soumis au régime européen des quotas de gaz à effet de serre n'apparaît pas justifiée à ce jour pour le Conseil Constitutionnel.

En effet, si l'exemption totale de la contribution "peut être justifiée" pour les secteurs économiques "spécifiquement mis à contribution par un dispositif particulier", il convient de constater qu'en l'espèce les entreprises exemptées du paiement de la contribution carbone sont soumises au système gratuit d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.
"Les quotas sont actuellement attribués à titre gratuit. Le régime des quotas payants n'entrera en vigueur qu'en 2013 et ce, progressivement jusqu'en 2027.

Dans ces conditions les Sages ont estimé que le fait d'exempter les secteurs soumis au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, n'était pas justifié car cela revenait à exonérer de la taxe carbone "93% des émissions de dioxyde de carbone d'origine industrielle, hors carburant".

Dépôt d'un nouveau texte courant janvier 2010

Le Premier ministre a immédiatement indiqué que le Gouvernement prenait acte de la décision du Conseil constitutionnel et qu'il s'attacherait à élaborer un nouveau texte d'ici le 20 janvier prochain, afin de le soumettre au Parlement le plus rapidement possible. Déposé selon la procédure d'urgence, le texte portant création de la "taxe carbone rénovée" ne devrait pas permettre l'entrée en vigueur de la mesure avant mars-avril 2010.

© 2009 Net-iris

   

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