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Conditions liées à la mise en oeuvre des plans d'apurement de dettes sociales des professionnels en outre-mer

Le 30/12/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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L'article 32 de la loi (n°2009-594) du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer permet aux entreprises installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion), de demander, avant le 31 décembre 2009, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, pour les périodes antérieures au 1er avril 2009, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes.
Cette mesure s'adresse aux entrepreneurs et aux travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour les contributions et les cotisations obligatoires de sécurité sociale.

Cette demande entraîne de plein droit une suspension de 6 mois des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période. Durant ce délai de 6 mois, un plan d'apurement est signé entre l'entreprise et les caisses de sécurité sociale compétentes. Sa durée est au maximum de 5 ans. Il peut comporter l'annulation des pénalités et majorations de retard.
Le délai de 6 mois court à compter du dépôt ou de l'envoi de la demande complète.

Selon le décret (n°2009-1654) du 23 décembre 2009, l'employeur, le travailleur indépendant, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit pour bénéficier de cette mesure, adresser une demande de sursis à poursuites et une proposition de plan d'apurement à l'organisme de recouvrement auprès duquel il est redevable de cotisations et contributions arriérées. Au cas où il est redevable de cotisations et de contributions arriérées auprès de plusieurs organismes, il doit saisir chacun de ces organismes.

La demande de sursis à poursuite doit comporter :

  • les renseignements et documents dont la liste est définie par l'arrêté du même jour de la manière suivante :
    - les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques ;
    - la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
    - le siège de l'entreprise ou de l'exploitation agricole et l'adresse de l'établissement visé par la demande ;
    - les numéros d'identification du cotisant requis par l'organisme créancier ainsi que, pour les entreprises employant des marins, le numéro d'immatriculation du ou des navires exploités ;
    - les lieux où ont été souscrites les déclarations et acquittés les impôts, taxes et cotisations et contributions sociales au cours des 5 années précédant la publication de la loi du 27 mai 2009 ;
    - l'acte de francisation pour les navires et autres bâtiments de mer.

  • une attestation sur l'honneur, datée et signée, que le chef d'entreprise ou l'entreprise, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'a pas fait l'objet, au cours des 5 années précédant la publication de la loi du 27 mai 2009, d'une condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou fraude fiscale.

La proposition de plan d'apurement mentionne les motifs de la demande, l'origine des difficultés financières et les moyens envisagés pour y remédier. Elle est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l'examen de la situation financière du débiteur, notamment de ses capacités de remboursement, et indique les coordonnées du compte bancaire ou du compte épargne sur lequel le prélèvement automatique des échéances du plan sera effectué.

Selon l'arrêté, la proposition de plan d'apurement doit être accompagnée d'un dossier qui comporte :

  • l'indication du montant des dettes sociales, en cotisations et majorations de retard, dont le demandeur reste redevable et du montant des dettes éventuellement contractées auprès d'autres créanciers, notamment en matière fiscale ;
  • l'indication, le cas échéant, d'un plan en cours d'exécution mis en place dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
  • la nature et l'origine des difficultés financières et économiques justifiées par la fourniture de tout élément d'appréciation, tel que le bilan et le dernier compte d'exploitation, les avis d'imposition sur le revenu des travailleurs indépendants des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole des trois dernières années, la situation de trésorerie et des comptes bancaires, la composition et la valeur estimée du patrimoine ;
  • les déclarations fiscales n°2042 et n°2042C, en cas de non-respect des obligations déclaratives ayant donné lieu à l'application des dispositions des articles R242-14 et R723-19 du code de sécurité sociale ;
  • les perspectives économiques de l'entreprise ou de l'exploitation agricole avec l'évolution des effectifs, accompagnée, le cas échéant, de comptes d'exploitation prévisionnels ;
  • des propositions du demandeur quant aux dates et montants des paiements périodiques qu'il s'engage à respecter ;
  • l'autorisation de prélèvement automatique remplie et signée, accompagnée d'un identifiant du compte de dépôt ou d'épargne à prélever (RIB, RIP ou RICE).

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